Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - Saisines de la Cour de justice de l'UE dans le transport routier et ferroviaire et avis motivés dans l'aérien et le routier figurent dans le paquet mensuel d'infraction adopté par la Commission jeudi 21 février.
L'Autriche, la Finlande et la Pologne sont assignés en justice par la Commission européenne pour une mauvaise application des règles de temps de travail pour les conducteurs indépendants. Ces trois pays n'ont en effet pas communiqué...