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Bulletin Quotidien Europe N° 10791

22 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Le Risk Equalisation Scheme irlandais est approuvé

Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, le 20 février, les compensations pour la fourniture de l'assurance-maladie privée octroyées par l'État en Irlande pour la période allant de 2013 à 2015 au titre du nouveau Risk Equalisation Scheme (dispositif d'équilibrage des risques - DER). Après avoir évalué ce dispositif en fonction des nouvelles règles de l'UE sur les aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG), elle a...

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