Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 20 février, une consultation sur une nouvelle proposition concernant de nouvelles règles de concurrence pour apprécier les accords de transfert de technologie, au moyen desquels les donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir-faire ou des logiciels pour produire des biens et des services. La proposition vise à actualiser sur quelques points le régime actuel (un règlement...