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Bulletin Quotidien Europe N° 10791

22 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 16 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
Indépendance de l'AGCOM, avis motivé à l'Italie

Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 21 février, à l'Italie, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction), faisant part de ses craintes pour l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale (ARN) italienne AGCOM. La Commission a examiné la législation italienne qui impose la dissociation des services auxiliaires, comme l'entretien et l'activation des lignes, des offres d'accès de gros dégroupé à la boucle locale...

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