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Bulletin Quotidien Europe N° 10791

22 février 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) emploi
Retraites, les Pays-Bas traduits devant la Cour

Bruxelles, 21/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 21 février, de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'UE pour infraction à la législation européenne sur la coordination des sécurités sociales nationales.

La Haye n'a pas notifié à l'institution européenne ses mesures nationales visant à mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l'étranger dans le cadre du versement d'une allocation destinée aux...

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