Bruxelles, 20/02/2013 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ne sont pas parvenus à marquer un accord, mardi 19 février, sur le paquet législatif 'CRD IV' visant à intégrer l'accord du Comité de Bâle sur le renforcement de la quantité et de la qualité des fonds propres bancaires (EUROPE n° 10787 et n° 10784). En cause, notamment, l'inflexibilité du PE en matière de limitation stricte des bonus, une question politiquement sensible qui ne faisait pas partie de la proposition initiale. Si le dossier n'aboutit pas mercredi 20 février, le PE fait savoir qu'il votera le rapport 'Karas' en première lecture.
« L'équipe de négociation du Parlement européen regrette qu'un accord n'ait pas pu être marqué avec le Conseil lors du trilogue d'hier, étant donné que le Conseil ne disposait pas d'un mandat suffisant », ont déclaré, mercredi, Othmar Karas (PPE, autrichien), Udo Bullmann (S&D, allemand), Sharon Bowles (ADLE, britannique), Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) et Vicky Ford (CRE, britannique). Les eurodéputés directement impliqués dans ces négociations ont déploré que la Présidence irlandaise ait rouvert des compromis, « entre autres sur la plafonnement du ratio de la partie variable de la rémunération » par rapport au salaire total, sur lesquels un accord avait été marqué fin 2012 avec la précédente Présidence chypriote.
Le PE défend mordicus sa position sur les bonus bancaires. Les 8 000 banques européennes et leurs filiales dans les pays tiers ainsi que les filiales de banques de pays tiers installées dans l'UE doivent, selon les parlementaires, appliquer un principe simple: la partie variable de la rémunération d'un dirigeant bancaire ne doit pas dépasser la partie fixe de cette rémunération. Le bonus pourrait toutefois représenter le double du salaire annuel fixe si 2/3 des actionnaires de la banque en question approuvent une telle mesure. Les modalités (composition, niveau) permettant d'atteindre le quorum nécessaire pour augmenter le bonus doivent encore être finalisées.
Les eurodéputés ont refusé une proposition de la Présidence irlandaise suggérant qu'un bonus puisse être trois fois supérieur à la rémunération fixe (ratio 1: 3) si les actionnaires l'acceptent. Le ratio pourrait même être réduit à 1: 2 à condition d'exclure de la définition du bonus des instruments financiers de long terme et pouvant être convertis en dette en cas de renflouement de la banque ('bail-in-able instruments'). « Aucune des deux options n'a reçu le soutien du Parlement », a indiqué une source ayant participé aux discussions.
Craignant pour l'attractivité de la City, le Royaume-Uni, soutenu par le lobby bancaire, exerce une pression maximale sur ses partenaires et le PE pour éviter des règles trop strictes en matière de rémunération. Il a fait des contre-propositions prévoyant que le ratio 1: 2 défendu par le PE ne s'applique pas à la partie du bonus différée dans le temps car liée à la performance à moyen terme de la banque.
Selon le PE, cinq questions devront encore être tranchées la semaine prochaine: - le niveau de flexibilité qui autorisera les États membres à appliquer des règles prudentielles plus strictes que la législation européenne ; - les 'coussins' additionnels de capital que les banques d'importance systémique devront constituer ; - la capacité de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à intervenir, de sa propre initiative, dans le règlement de conflits entre superviseurs nationaux ; - les bonus sur la base de la position du PE ; - la transparence accrue sur la base 'pays par pays' en matière de profits réalisés, d'impôts payés et d'aides reçues.
Transparence. Cette dernière disposition est soutenue par la Commission européenne et par le Parlement qui la considèrent en ligne avec les demandes françaises, britanniques et allemandes formulées au 'G20 Finances' en faveur de règles de transparence plus contraignantes pour les banques (EUROPE n° 10788). Elle est par contre durement combattue par le lobby bancaire puisqu'elle ferait ressortir devant l'opinion publique les artifices comptables et fiscaux déployés par les différentes banques pour minimiser l'impôt en mettant à profit les avantages offerts par les différentes législations nationales. Certains pays font de la résistance, arguant qu'une telle législation serait difficilement applicable de par sa complexité. Ils lui préfèrent une directive comptable séparée similaire à celle qui pourrait exiger des sociétés européennes extractives de communiquer sur les fonds versés aux gouvernements de pays tiers si les montants dépassent 100 000 dollars.
À noter que la demande du PE d'anticiper à 2018, au lieu de 2019, la mise en œuvre complète du ratio de liquidité à court terme fait désormais l'objet d'un consensus interinstitutionnel. (MB avec FG)