Bruxelles, 30/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne n'est toujours pas rassurée sur l'état de la justice en Roumanie, son dernier rapport sur le sujet, commandé cet été au plus fort de la crise entre les deux têtes de l'exécutif, MM. Ponta et Basescu, et publié le 30 janvier, qualifiant même la situation de « préoccupante ».
Jugeant le pays sur les réformes entreprises au cours des six derniers mois, la Commission observe en effet que si le respect de la Constitution et des décisions de la Cour constitutionnelle a été restauré, « le non-respect de l'indépendance de la justice et l'instabilité à laquelle les institutions judiciaires doivent faire face restent préoccupants ».
Sont notamment reprochées à Bucarest des intimidations fréquentes de représentants de la justice et même des menaces personnelles proférées contre des juges et leur famille ou encore l'absence de règles éthiques et de critères clairs pour les nominations aux hauts postes, comme la fonction de procureur du département anti-corruption. Un poste clef qui n'a toujours pas été pourvu mais auquel ont en revanche postulé des candidats à l'intégrité mise en question. La Commission s'est aussi émue du rôle de certains médias lançant des campagnes à la limite du harcèlement contre certains représentants de la justice, a poursuivi Mark Gray, le porte-parole de la Commission, celui-ci faisant notamment état de « sources de terrain », par exemple des témoignages inquiets de journalistes présents sur place.
Autres sources de préoccupation: l'incapacité du pays à prendre des décisions quand des membres du gouvernement ou autres officiels sont visés par des enquêtes ou des rapports embarrassants. En novembre, l'agence nationale chargée de l'intégrité (ANI) avait remis des rapports contre plusieurs ministres ou fonctionnaires, indique le rapport de la Commission, et cela sans que cela mène à leur démission. Le nouveau gouvernement de Victor Ponta, issu des élections de décembre, a réitéré sa volonté de lutter contre ces pratiques mais « trois nouveaux ministres sont sous le coup d'une enquête pour corruption », poursuit la Commission.
Dans un communiqué rédigé la veille du rapport, relate l'AFP, le gouvernement roumain a toutefois affirmé qu'aucun ministre ayant des problèmes d'intégrité ou d'incompatibilité n'a été nommé et que le statut des élus, récemment adopté, prévoit « une procédure claire de démission » des parlementaires se trouvant dans une situation d'incompatibilité ou de conflit d'intérêts. Mais les analystes ont toutefois critiqué la nomination d'un ministre renvoyé en justice pour corruption et d'un autre poursuivi pour fraude au référendum.
La Roumanie a certes mis en œuvre quelques recommandations formulées en juillet mais elle doit « faire plus », a poursuivi Mark Gray. Elle devrait notamment s'atteler à élaborer des règles claires organisant la démission des ministres étant l'objet d'un jugement sur leur intégrité ou de membres du parlement. L'immunité parlementaire, en cas d'enquêtes, devrait également être plus rapidement levée, suggère la Commission. Le pays est également attendu sur la lutte contre le blanchiment d'argent et la confiscation des avoirs des groupes criminels. Si la législation sur ce sujet est trop récente dans le pays pour avoir pu porter ses fruits, le pays souffre toutefois d'un manque de statistiques fiables qui pourraient l'aider à évaluer le phénomène.
La Roumanie devra s'acquitter de toutes ces exigences d'ici au prochain rapport, prévu à la fin de l'année. La Commission analysera également la situation de la Bulgarie à cette même période. Pour les deux pays en tout cas, l'espoir de rejoindre enfin l'espace de libre-circulation Schengen devrait s'éloigner encore un peu plus avec ce nouveau mauvais rapport CVM. Si la Commission a une énième fois rappelé mercredi que les deux sujets ne devaient pas être liés et en l'occurrence que la Roumanie continuait « de remplir les critères pour rejoindre la zone », comme l'a dit Mark Gray, les États membres attendent eux de meilleurs rapports pour intégrer les deux pays à leur club. (SP)