Bruxelles, 30/01/2013 (Agence Europe) - Réunis lundi 28 janvier à Bruxelles, les ministres de l'Agriculture des États membres de l'UE ont soutenu la « feuille de route » de la Présidence irlandaise en vue de parvenir à la fin du mois de juin à un accord politique sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). À condition que les chefs d'État et de gouvernement parviennent, lors de leur sommet des 7 et 8 février, à un compromis sur le cadre financier de l'Union pour la période 2014-2020. De nombreux ministres ont demandé à la Commission européenne de préciser rapidement les dispositions transitoires qu'elle envisage d'adopter pour 2014. En effet, certains éléments de la réforme - essentiellement le nouveau régime des paiements directs - ne pourra être mis en œuvre concrètement qu'en 2015.
Présentant à ses homologue de l'UE sa « feuille de route » pour parvenir à un accord entre le Conseil et le PE sur la réforme de la PAC d'ici à la fin du mois de juin, Simon Coveney, le ministre irlandais de l'Agriculture, a souligné « l'attitude constructive » de la commission compétente du Parlement européen qui a d'ores et déjà voté ses amendements. Si le Conseil européen des 7 et 8 février aboutit à un compromis sur le budget communautaire pour 2014-2020, l'objectif, a-t-il confirmé, est d'obtenir une position commune du Conseil d'ici la fin mars. Ensuite, a poursuivi Simon Coveney, si le Parlement européen se prononce en plénière en mars, le « trilogue » entre le Conseil, le PE et la Commission pourra commencer en avril dans le but de trouver un accord politique entre les institutions avant la fin du mois de juin (à l'occasion d'un Conseil Agriculture qui débutera le 24 juin à Luxembourg). Pour respecter cette échéance, les États membres devront « passer de positions fixes à des positions de compromis », a insisté le ministre irlandais.
Le nouveau régime des paiements directs en 2015
Tout en apportant leur appui à la « feuille de route » de M. Coveney, les ministres européens de l'Agriculture ont, pour la plupart, manifesté des inquiétudes sur la période de transition prévue pour 2014, même en cas de compromis fin juin sur la réforme de la PAC. Sur ce point, « je vous présenterai des éléments concrets une fois acquis l'accord sur le budget », leur a répondu Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture.
Le commissaire a expliqué, en substance, que le nouveau régime des paiements directs ne pourra être mis en vigueur qu'en 2015, y compris le verdissement des aides du premier pilier, la convergence interne (à savoir la fin des références historiques au profit d'une aide à l'hectare) et le régime de soutien aux jeunes agriculteurs. En effet, il faut du temps pour que les agences de paiement adaptent leurs procédures. Les dispositions actuelles en la matière resteront donc en place en 2014. À l'exception toutefois de celles qui seraient intégrées dans un compromis du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel de l'UE, essentiellement la redistribution de ces aides entre les États membres (convergence externe) si l'on se réfère au document soumis en novembre par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Des éléments sur la redistribution des aides entre pays pourraient donc s'appliquer dès 2014, si le Conseil européen venait à la décider.
Les nouvelles mesures de marché, dont celles prévues en cas de crise dans un secteur agricole, seraient applicables dès janvier 2014.
Enfin, pour les programmes de développement rural, question qui préoccupe le plus les ministres, certaines dispositions pourront être prorogées d'une année en 2014, les mesures agro-environnementales notamment, tandis que d'autres pourraient être prises par la Commission à titre temporaire. L'objectif de la Commission est d'éviter un vide juridique pour certaines dispositions. La Commission pourrait recourir à des actes délégués pour introduire des mesures temporaires si nécessaire.
Autres priorités. Outre les négociations sur la réforme de la PAC, la Présidence irlandaise du Conseil compte poursuivre les travaux avec le Parlement européen concernant l'alignement de l'actuel cadre juridique dans le domaine de l'agriculture sur les dispositions du Traité de Lisbonne. Les Vingt-sept doivent également définir des orientations politiques (sur la base d'un rapport de la Commission européenne) sur la réglementation de la production biologique.
La Présidence compte par ailleurs faire avancer les travaux sur le réexamen de l'ensemble de mesures concernant l'hygiène des denrées alimentaires et les contrôles officiels, de même que sur la nouvelle législation en matière de santé animale. Elle cherchera également à obtenir des accords en première lecture sur les dossiers concernant les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, l'identification électronique des bovins et l'étiquetage volontaire de la viande bovine.
Enfin, la Commission devrait présenter en mai au Conseil une communication pour une « nouvelle stratégie forestière ». (LC)