Bruxelles, 30/01/2013 (Agence Europe) - La commission pêche du Parlement européen se livre actuellement à un véritable bras de fer avec le Conseil des ministres sur la question des plans de reconstitution à long terme des stocks de certaines espèces de poissons. Les coordinateurs de la commission pêche (dont Antonello Antinoro pour le PPE, Ulrike Rodust pour le S&D et Isabella Lövin pour le groupe Verts/ALE), qui ont évoqué ce dossier lundi 28 janvier dans la soirée, se réuniront lundi prochain 4 février à Strasbourg pour décider de la stratégie à suivre pour inciter le Conseil à faire des concessions.
Plusieurs options sont évoquées, comme le blocage de certains dossiers (surtout le report pour la troisième fois consécutive du rapport sur les mesures techniques) et la saisine de la Cour de justice de l'UE. Des voix se sont même élevées au sein du PPE (dont celle du Français Alain Cadec) et du groupe ADLE pour demander le report du vote du rapport de Mme Rodust sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Le président du Parlement européen soutient la commission de la pêche du PE et cette dernière a demandé à la Commission européenne de prendre ses responsabilités en tant que gardienne des traités. Maria Damanaki, la commissaire à la Pêche, est plutôt du côté du PE sur ce blocage interinstitutionnel sur les plans de gestion.
Gabriel Mato Adrover (PPE, espagnol), le président de la commission pêche du PE, a lancé: « Étant donné la gravité du problème et le besoin de préserver les compétences du PE, les trois institutions doivent faire le maximum pour débloquer la situation actuelle. » Tous les membres de la commission pêche du PE sont sur la même longueur d'onde et sont très remontés contre le Conseil.
Les plans de reconstitution sont un des éléments importants de la PCP et quatre d'entre eux sont bloqués au niveau du Conseil: - (depuis novembre 2010) le plan chinchard de l'Atlantique et le plan anchois dans le golfe de Gascogne ; - (depuis novembre 2012) le plan saumon en mer Baltique ; - (depuis janvier 2012) le plan de reconstitution du cabillaud en mer Baltique. Un recours du PE devant la Cour de justice est envisageable dans ce contexte.
S'agissant du plan cabillaud dans l'Atlantique et la mer du Nord, le Conseil a décidé en décembre dernier de scinder la proposition en deux actes législatifs: le premier prévoyant la procédure ordinaire (codécision) et le second conférant au seul Conseil le pouvoir de décider. Une solution jugée « inacceptable » par le Parlement européen, car le Conseil a placé dans le règlement sur les possibilités de pêche aussi des mesures techniques. Le PE a cette fois décidé de déposer un recours devant la Cour de justice de l'UE pour contester les décisions du Conseil sur le plan cabillaud Atlantique. Il y avait eu, en 2009, un premier recours sur les navires du Venezuela qui entrent dans les eaux guyanaises, et l'arrêt de la Cour dans cette affaire devrait être rendu dans quelques mois.
Pour rappel, le PE estime que la procédure d'adoption des plans est la codécision (article 43.2, sur la procédure législative ordinaire), alors que le Conseil et son service juridique soutiennent que le Conseil seul doit décider sur certains éléments de ces plans qui ont trait à la répartition des possibilités de pêche (article 43.3 du traité). Lundi 28 janvier, les ministres européens de la Pêche se sont montrés prêts à trouver une solution avec le PE sur ce différend qui empoisonne les discussions sur la réforme de la PCP (EUROPE n° 10774 et n° 10773). (LC)