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Bulletin Quotidien Europe N° 10775
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) canada

Libre-échange, derniers arbitrages en vue d'un accord

Bruxelles, 30/01/2013 (Agence Europe) - Une nouvelle réunion ministérielle la semaine prochaine entre le commissaire Karel De Gucht et son homologue canadien Ed Fast doit permettre de débloquer la phase finale des négociations de libre-échange UE/Canada, qui butent notamment sur le volet agricole.

Après un passage par Washington le 5 février, où il finalisera les travaux préparatoires au lancement de négociations de libre-échange avec les États-Unis (EUROPE n° 10774), Karel De Gucht retrouvera les 6 et 7 février à Ottawa son homologue canadien Ed Fast, pour procéder aux arbitrages politiques nécessaires afin de boucler les pourparlers pour un accord économique et commercial (CETA) avec le Canada, lancés en 2009 et entrés dans leur dernière phase depuis l'automne 2012. Promis pour la fin 2012, l'accord a été reporté en ce début d'année, faute d'un compromis sur les chapitres les plus épineux: les contingents tarifaires pour les produits agricoles sensibles, les brevets pharmaceutiques et les indications géographiques, l'accès aux marchés publics et aux ressources, l'investissement, les services et le paquet automobile (tarifs et règles d'origine).

Le dossier agricole est le plus difficile, avec des divergences sur l'accès au marché. Tandis que le Canada présente une demande ambitieuse sur les contingents tarifaires pour ses exportations de bœuf et de porc, l'UE veut une ample ouverture du marché canadien pour ses produits laitiers, ses fromages en particulier. L'UE veut aussi la protection des indications géographiques pour ses produits agroalimentaires.

En outre, Européens et Canadiens doivent trouver un terrain d'entente sur le chapitre automobile, où ils divergent sur la question des règles d'origine et du contenu local. Le chapitre de la propriété intellectuelle est un autre sujet d'achoppement, l'UE souhaitant deux années de protection supplémentaire par brevet pour ses médicaments de marque au Canada. Les questions de l'accès aux ressources et à l'énergie et l'accès aux marchés publics sont aussi difficiles à régler, ceux-ci étant, au Canada, restreints au niveau des provinces.

Côté canadien, le ministre Ed Fast a prévenu cette semaine que le Canada « ne se précipitera pas dans la signature d'un accord avec l'UE qui ne sert pas les intérêts des Canadiens ». « La qualité du contenu de l'accord prime sur le calendrier », insistait-il ce week-end en marge du forum de Davos.

Le CETA vise à accroître de 20% un commerce bilatéral qui a atteint plus de 52,5 milliards d'euros pour les marchandises en 2011 et plus de 20 milliards d'euros pour les services en 2010, et à stimuler les flux d'investissements déjà importants entre les deux partenaires. Les stocks d'investissement de l'UE au Canada ont atteint 197,4 milliards d'euros en 2010, ceux du Canada dans l'UE 143,1 milliards d'euros. (EH)

 

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