Bruxelles, 30/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne est d'avis que la Cour de justice de l'UE n'est pas soumise à l'obligation de suivre le raisonnement et les conclusions de la Cour de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans l'arrêt 'Icesave' (EUROPE n° 10773). C'est la position qu'elle défendra au cas où un État membre contesterait son interprétation de la directive encadrant les régimes nationaux de garantie des dépôts. Selon elle, les États membres sont tenus de garantir les dépôts des épargnants dans les banques installées sur leur territoire jusqu'à concurrence de 100 000 euros.
Dans son arrêt 'Icesave', la Cour de l'AELE donne raison à l'Islande contre la Commission en estimant que l'État islandais n'avait pas l'obligation de garantir que, pendant la tourmente financière, son fonds national de garantie des dépôts était en mesure de dédommager tous les clients de banques islandaises en faillite, dont les consommateurs britanniques et néerlandais d'Icesave, la filiale en ligne de la banque Landsbanki nationalisée par l'État islandais. (MB)