Bruxelles, 16/01/2013 (Agence Europe) - Les négociations interinstitutionnelles sur le paquet législatif '2 pack' complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé pour les pays de la zone euro sont bouclées (EUROPE n° 10745). Un accord définitif reste toutefois suspendu à une déclaration de la Commission européenne relative aux travaux sur la solidarité budgétaire qui satisfasse à la fois le Parlement européen et le Conseil. Aucune institution européenne ne semble disposée, à ce stade, à faire le pas nécessaire vers les autres qui permettrait une adoption formelle du paquet législatif, alors que le Conseil européen avait fixé à décembre 2012 un délai maximal pour un accord.
Les groupes S&D, ADLE et Verts/ALE du Parlement demandent à la Commission de s'engager clairement à présenter rapidement une proposition formelle visant à mettre sur pied un fonds d'amortissement (redemption fund) qui gérerait temporairement la dette excessive (supérieure à 60 % du PIB national) des pays de l'Eurozone (voir autre nouvelle). La Commission rechigne à aller trop loin dans les promesses parce qu'elle sait qu'aucun consensus n'existe entre États membres. Les services de M. Rehn, puis du président Barroso, ont chacun soumis au Parlement européen un projet de déclaration qui ne satisfait pas les trois groupes politiques. Ceux-ci sont d'avis que la Commission doit prendre l'initiative sur ce dossier en obligeant le Conseil à se positionner publiquement sur la question. Une gageure à quelques mois des élections législatives en Allemagne.
Le groupe PPE serait prêt à adopter les textes sans attendre, lors d'une prochaine session plénière. Les groupes S&D, ADLE et Verts refusent s'ils n'obtiennent pas satisfaction. Aucun camp n'a intérêt à risquer un vote en plénière car, dans un cas comme dans l'autre, les majorités recueillies seraient ténues. « Pour l'instant, c'est bloqué », résume cet eurodéputé.
Le paquet législatif introduit dans le droit européen certaines dispositions du Pacte budgétaire. Resserrant la surveillance des pays de la zone euro, il imposera aux Dix-sept de soumettre à la Commission, à la mi-octobre, leur projet de budget pour l'année suivante de manière à ce que celle-ci puisse, si elle l'estime nécessaire, demander à un pays de modifier le projet afin qu'il respecte ses objectifs budgétaires. (MB)