Bruxelles, 16/01/2013 (Agence Europe) - À cause des retards dans l'adoption de la réforme de la politique agricole commune (PAC), compte tenu surtout de l'absence d'accord sur le cadre financier pluriannuel de l'UE 2014-2020, la Commission européenne doit prochainement proposer des mesures transitoires, notamment sur les paiements directs versés aux agriculteurs, ont annoncé mercredi 16 janvier à EUROPE, certaines sources.
Pour que la nouvelle PAC entre en vigueur en 2014, comme initialement prévu, il aurait fallu un accord à la mi-2012 ou à l'automne 2012 pour que les agriculteurs puissent bénéficier du nouveau système des paiements directs. Donc avec un accord en juin 2013, il est impossible que tout soit prêt (règlements d'application sur la réforme, demandes d'aide, sites Internet) pour octobre 2013. En effet, les demandes d'aides doivent être faites chaque année vers octobre au titre des aides de l'année d'après.
Donc, la Commission devra prévoir des dispositions de transition pour 2014 qui permettront de faire la jonction entre les dispositions actuelles et les nouvelles mesures. La Commission prévoit de prolonger les régimes principaux de paiements directs (y compris les aides au titre du verdissement des aides de la PAC), les nouvelles règles ne s'appliqueraient qu'en 2015.
En matière de développement rural, le processus de transition aurait lieu en deux étapes: il faudrait d'abord prolonger les engagements 2014-2015 avec les règles de mises en œuvre déjà définies (art. 91 du règlement 1689/2005), et ensuite appliquer des mesures selon les nouvelles règles (art. 95 du nouveau règlement sur le développement rural). Il est demandé aux pays de l'UE de préparer dès maintenant leurs stratégies et programmes.
Pour les mesures de l'OCM (organisation commune de marché unique), la Commission ne prévoit pas de modification dans les dispositions transitoires.
Lors du CSA (Comité spécial agriculture) de lundi 14 janvier, plusieurs délégations (Royaume-Uni, Suède, Danemark, Belgique, Italie, République tchèque…) ont insisté sur le fait que dans cette transition, la continuité des mesures agro-environnementales doit être assurée. Selon la Commission, les programmes existants continueraient mais de nouveaux programmes ne seraient pas commencés. (LC)