Bruxelles, 16/01/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 16 janvier, le nouveau règlement introduisant un cadre plus strict aux agences de notation, le 3ème depuis l'introduction d'un encadrement européen. Leonardo Domenici (S&D, italien), rapporteur sur ce dossier, a expliqué que les nouvelles règles relatives aux notations des dettes souveraines « contribueront à prévenir l'interférence des agences de notation dans l'agenda européen ». Celles-ci sont en effet souvent pointées du doigt pour le rôle catalyseur qu'elles peuvent jouer dans la crise. Elles seront donc désormais notamment tenues de s'en tenir à trois notations souveraines non sollicitées par an. Michel Barnier, commissaire au Marché intérieur, a précisé que celles-ci devraient également faire preuve de plus de transparence et seront tenues responsables civilement en cas d'erreur intentionnelle ou de négligence.
Plusieurs eurodéputés ont relativisé les avancées enregistrées. L'Allemand Wolf Klinz (ALDE) a quand même regretté que le texte n'aille pas assez loin pour lutter contre la mainmise des 'Big Three' (Standard and Poor's, Moody's, Fitch) sur la quasi-totalité du marché. « Je crains que, dans le futur, nous ne payions pour ce manque de concurrence », a-t-il estimé. Pour Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), ces « modestes progrès » ne peuvent « masquer le fait que les problèmes fondamentaux (…) restent sans réponse satisfaisante ». À savoir la rémunération presqu'intégrale des agences par les entreprises émettrices elles-mêmes et les effets systémiques provoqués par la dégradation d'une note. Quant à Ashley Fox (CRE, britannique), elle est d'avis que les mesures constituent un mélange « du non nécessaire et de l'inadéquat ».
La Commission européenne a promis au PE qu'elle évaluerait la possibilité d'une agence publique européenne de notation, d'ici fin 2016. « Nous ne pouvons pas continuer à déléguer cette tâche au secteur privé », a en effet estimé Catherine Trautmann (S&D, française).
Le texte doit encore recevoir le feu vert définitif du Conseil. (EL)