Bruxelles, 07/01/2013 (Agence Europe) - Le pacte budgétaire est entré en vigueur au 1er janvier 2013 après que la Finlande est devenue, fin décembre, le 12ème pays de la zone euro à le ratifier (EUROPE n° 10566). Signé en mars 2012, le traité international institue une discipline budgétaire accrue dans tous les États de l'Union européenne sauf le Royaume-Uni et la République tchèque. Avec l'entrée en vigueur du pacte budgétaire, tous les pays signataires devront avoir intégré, d'ici au 1er janvier 2014 dans leur législation nationale, si possible dans leur constitution, les dispositions relatives à la 'règle d'or' budgétaire.
Le pacte introduit une règle relative à l'équilibre budgétaire qui impose à un pays partie à l'accord de maintenir son budget en équilibre ou en excédent. Ce pays respectera cet engagement dès lors que son déficit structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB nominal. Chaque année, sa trajectoire d'ajustement devant lui permettre d'atteindre l'objectif de déficit à moyen terme sera réévaluée dans le cadre de la procédure budgétaire européenne intitulée 'Semestre européen'. Si un État membre s'écarte de cette règle budgétaire, il devra mettre en place un mécanisme de correction automatique.
Lorsque la dette du pays en question est sensiblement inférieure à 60 % du PIB national, la limite pour le déficit pourra être fixée à 1 % du PIB. En cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une récession majeure, la 'règle d'or' budgétaire ne serait pas d'application.
La Cour de justice de l'UE pourra être saisie pour vérifier si un pays a convenablement transposé la 'règle d'or', un pays contrevenant s'exposant à une sanction qui ne pourra pas excéder 0,1 % du PIB.
En matière de dette publique, le traité impose aux pays dont la dette dépasse 60 % du PIB de réduire la part supérieure à ce seuil au rythme moyen d'un 1/20ème par an calculé sur les trois dernières années. Pendant trois ans, cette règle est assouplie pour les États faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif.
Destiné à être complètement intégré dans le droit communautaire après 5 ans, le traité budgétaire introduit des dispositions relatives à la gouvernance de la zone euro. Deux sommets des Dix-sept devraient avoir lieu chaque année, avec la participation des pays n'ayant pas adopté la monnaie unique dans au moins un cas. Afin d'accroître leur coopération, le Parlement européen et les parlements nationaux des pays parties au traité créeront une instance réunissant les représentants de leurs commissions compétentes.
À ce jour, les douze pays de la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire sont les suivants: l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, l'Irlande, le Portugal, la Slovénie. Manquent donc encore à l'appel la Belgique, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie. Les quatre pays hors Eurozone ayant finalisé leur procédure sont le Danemark, la Lituanie, la Lettonie et la Roumanie.
Plus d'informations: http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg.fr.12.pdf (MB)