Bruxelles, 23/11/2012 (Agence Europe) - Sous l'impulsion des partis d'opposition (SPD et Die Grünen), le Bundesrat, la Chambre haute allemande, a rejeté, vendredi 23 novembre, l'accord de double imposition de type 'Rubik' signé en août 2011 par le gouvernement allemand avec les autorités suisses (EUROPE n° 10450), qui aurait dû entrer en vigueur, après ratification, en janvier 2013. Cet accord établissait une imposition à la source comprise entre 21 et 41 % sur les avoirs de citoyens allemands déposés en Suisse en échange du maintien, par ce pays, de son secret bancaire. Il prévoyait notamment que les autorités allemandes renoncent à acheter des données volées sur des Allemands soupçonnés de fraude fiscale et devait rapporter globalement au fisc allemand près de 10 milliards d'euros. Jugeant cet accord trop clément vis-à-vis des fraudeurs, le SPD et Die Grünen avaient annoncé de longue date leur intention de voter contre le texte. (FG)