Bruxelles, 23/11/2012 (Agence Europe) - Les dirigeants de l'UE ne sont pas parvenus vendredi 23 novembre à un compromis sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Le dernier texte de compromis d'Herman Van Rompuy n'a pas convaincu les chefs d'État et de gouvernement. Certains pays demandaient davantage de coupes, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, tandis que d'autres comme l'Italie souhaitaient des améliorations surtout sur la cohésion. La France s'opposait aux réductions des dépenses agricoles.
Le Premier ministre britannique, David Cameron, est l'un des principaux obstacles à la conclusion d'un accord. « Nous avons besoin de tailler dans les dépenses que nous ne pouvons pas nous permettre ». M. Van Rompuy a proposé un budget total de 972 milliards d'euros, soit 1,01 % du PIB européen. M. Cameron veut le ramener à 940 milliards d'euros. « C'est clairement insuffisant sur la PAC », a commenté un négociateur français.
Mme Merkel avait très tôt déclaré ne pas croire à la possibilité de parvenir à un accord sur le budget européen pendant cette réunion. « J'ai toujours dit que ce n'était pas dramatique si nous ne considérons la journée d'aujourd'hui que comme une première étape » et « si nous avons besoin d'une deuxième étape, alors nous devons nous donner le temps pour cela », a-t-elle ajouté. « On n'y est vraiment pas encore », a répété à sept reprises le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, l'un des alliés de David Cameron sur une ligne dure avec le Suédois Fredrik Reinfeldt et le Finlandais Jyrki Katainen.
Voici le détail du texte sur lequel le Conseil a échoué à s'entendre (disponible sur le compte Twitter de l'Agence Europe @AgencEurope).
Le texte table sur des dépenses totales de 971,9 milliards d'euros, soit 7 % de moins que la proposition initiale de la Commission européenne (1047,7 milliards). Ce qui fait environ 80,2 milliards d'euros de réductions par rapport à la proposition initiale de la Commission. Le deuxième compromis est moins sévère que le premier sur les dépenses agricoles et la politique de cohésion. Il réduit donc davantage les autres rubriques 1a, surtout la rubrique 1a « compétitivité » mais aussi la rubrique « sécurité et citoyenneté » et celle dédiée aux « actions extérieures ». Le compromis des chefs d'État et de gouvernement ne devrait pas être très éloigné de ce texte, bien que des marges de manœuvre existent pour des réductions en rubrique 5 « dépenses administratives ».
Rubrique 1a compétitivité. C'est aux dépens de cette première rubrique que le président du Conseil a rééquilibré les coupes budgétaires. Les politiques pour la croissance et l'emploi ne seraient plus dotées que de 139,54 milliards d'euros, contre 152,65 milliards dans la précédente proposition. Comparé au cadre financier actuel, cela représente toutefois une augmentation de 50 %.
Herman Van Rompuy a largement taillé dans le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe (MIE), qu'il avait pourtant épargné dans sa première proposition. Le curseur pour le MIE serait désormais à 41, 2 milliards d'euros, soit 5 milliards de moins que la précédente proposition du président qui avait déjà pourtant dégraissé l'instrument (50 milliards dans la proposition initiale de la Commission). Ce mécanisme devrait financer les infrastructures européennes, plus particulièrement les tronçons transfrontaliers manquants. Les infrastructures de transport seraient toujours dotées de 10 milliards d'euros issus de la cohésion, mais au total elles n'obtiendraient plus que 27 milliards, contre près de 30 milliards dans la première proposition de la Commission. Les secteurs de l'énergie et des télécoms recevraient 7,1 milliards, soit une réduction respectivement de 1,1 et 1,2 milliard. Bien que les investissements dans les infrastructures semblent sortir perdants dans cette nouvelle proposition, il faut compter que le MIE est un nouvel instrument créé pour le prochain CFP, et qu'en comparaison avec le cadre financier pluriannuel actuel, il s'agit tout de même d'une augmentation de 100 % des volumes de financements de ces secteurs.
Les trois autres projets d'infrastructures Galileo, ITER et GMES seront financés à hauteur de 12,7 milliards d'euros, soit une perte supplémentaire de 1 milliard et demi en comparaison avec la première proposition du président du Conseil. C'est le programme GMES qui en fait largement les frais (- 1,1 milliard d'euros).
Rubrique 1b cohésion. Dans sa nouvelle proposition, Herman Van Rompuy revient sur ses premières coupes dans la politique de cohésion, les édulcore sensiblement et envisage une série de cadeaux pour une dizaine d'États membres.
Il fait remonter les dépenses totales de cette rubrique à 320,1 milliards d'euros, soit une hausse de 10,6 milliards d'euros comparé aux premières coupes présentées. Mais cela représente tout de même une réduction substantielle (-18,8 milliards) comparé à la proposition initiale. Toutes les catégories de régions y gagnent, mais les régions en transition dans une moindre mesure: 161,4 milliards pour les régions les moins développées (soit + 5,2), 31,3 milliards d'euros pour les régions en transition (soit +2,2), 50,8 mrds € pours les régions les plus développées (+3,3).
La méthode de calcul des allocations pour les régions les plus développées a été revue à la baisse toutefois avec 19,8 euros par an et par personne pour l'intensité de l'aide (contre 20,4). Ce n'est pas le cas du Fonds de cohésion qui passe de 45 à 48 euros par personne dans les nouvelles propositions d'Herman Van Rompuy. Les régions ultrapériphériques et peu peuplées pourraient bénéficier d'une allocation spéciale à la hausse soit 30 euros par habitant par an (contre 20 euros, dans la précédente proposition).
Le plafonnement des fonds de cohésion a été revu à la baisse, passant de 2,4 à 2,35 % du PIB des États membres concernés. Mais pour contrebalancer les effets de la crise, les pays en récession (dont la croissance était de -1 % en 2008-2010), pourraient bénéficier d'un plafonnement à 2,59 % par rapport au PIB de ces pays. Ce sont des pays comme la Grèce, l'Espagne, le Portugal, qui pourraient entre autres être concernés. D'autres enveloppes purement nationales ont été accordées dans cette rubrique par Herman Van Rompuy, pour un montant d'environ 1 milliard, comme « allocations spéciales ». C'est le cas pour la Grèce (1 milliard), le Portugal (1 milliard), l'Espagne (1 milliard), la France pour l'île de Mayotte (200 millions), la Hongrie (1,2 milliard), l'Italie (1 milliard), Malte (200 millions), Chypre (150 millions).
Le filet de sécurité passe de 57 % à 60 %. Aussi, le filet de sécurité inversé, porté par l'Allemagne, réapparaît, et plafonnerait les allocations nationales à 10 % de plus que leur enveloppe actuelle (contre 15 % initialement prévus). Enfin, tous les niveaux de cofinancements pour le Fonds de cohésion et les régions les moins développées ont été revus à la hausse aussi avec 5 % voire 10 % de plus, oscillant entre 80 et 85 %. Les régions en transition par contre restent à 60 %, et les moins développées à 50 %.
Aide aux plus démunis. Le compromis table sur 2,1 milliards, soit 400 millions de moins que ce que propose la Commission. Cette aide sera financée par le Fonds social européen, et non plus par la PAC.
Rubrique 2 ressources naturelles. Comparé au premier compromis du président du Conseil européen le deuxième rajoute 8 milliards d'euros dans cette rubrique, pour la faire passer à 372,2 milliards d'euros, dont 277,8 milliards (en prix constants 2011) sur la période 2014-2020 pour les paiements directs et les mesures de marché. La Commission tablait au départ sur 283,051 milliards pour les dépenses agricoles du premier pilier.
Un chapitre est consacré au niveau et au modèle de redistribution du soutien direct. Afin d'ajuster le niveau global des dépenses tout en respectant le principe de hausse progressive des aides directes prévu dans les traités d'adhésion, le taux moyen des paiements directs dans l'UE aux prix courants par hectare sera réduit sur la période. Le soutien direct sera distribué plus équitablement entre les États membres. Cette convergence sera financée par tous les États membres avec des paiements directs au-dessus de la moyenne de l'UE, proportionnellement à leur écart par rapport à cette moyenne. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six années, de l'exercice 2015 à l'exercice 2020. Nouveauté: tous les pays de l'UE devront bénéficier au minimum d'une aide à l'hectare de 196 € par hectare d'ici à 2020.
Le plafonnement du soutien pour les grandes exploitations « sera introduit par les État membres sur une base volontaire ». Sur le verdissement des paiements directs, les États membres utiliseront 30 % du plafond national annuel, avec une flexibilité clairement définie pour les États membres en ce qui concerne le choix des mesures de verdissement. Cette « flexibilité » pourrait remettre en cause la cohérence de la proposition de la Commission sur le verdissement.
Flexibilité entre les deux piliers de la PAC. Les États membres peuvent transférer vers les paiements directs jusqu'à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural (deuxième pilier) sur la période 2015-2020, et inversement (sur la période 2014-2019). De plus, les montants transférés au deuxième pilier ne seraient pas cofinancés.
Pour le développement rural, il est prévu une enveloppe de 83,666 milliards d'euros sur les sept années, soit une baisse de 9,03 % (-8,3 milliards) par rapport à la proposition de la Commission. Mais le dernier texte prévoit des cadeaux de l'ordre de 2,4 milliards en faveur de certains pays (dont 1 mrd pour l'Italie, et 700 mios pour l'Autriche).
Réserve de crise pour le secteur agricole. Celle-ci sera intégrée dans le chapitre budgétaire consacré à la PAC à concurrence de 2,8 milliards d'euros.
Rubrique 3 citoyenneté. Le compromis table sur une enveloppe de 16,6 milliards d'euros (18,3 milliards dans le premier compromis et 18,8 milliards dans la proposition initiale).
Rubrique 4 Europe dans le monde. L'enveloppe prévue pour l'Action extérieure est de 60,6 milliards, soit 11,9 milliards de moins que ce que proposait la Commission.
Rubrique 5 dépenses administratives. Il est prévu 62,6 milliards au total, soit 536 millions d'euros de moins que la proposition de la Commission.
Volet recettes du budget. Le montant des ressources propres allouées au budget de l'Union n'excédera pas 1,23 % du total du revenu national brut (RNB) des États membres pour couvrir les paiements et 1,29 % pour les engagements.
« Le mécanisme de correction pour le Royaume-Uni continuera de s'appliquer. » Cette ristourne était de 3,6 milliards d'euros en 2011. Des corrections temporaires seront accordées à concurrence de 2,8 milliards d'euros à l'Allemagne, 1,15 milliard aux Pays-Bas et 325 millions à la Suède. L'ensemble de ces corrections sera intégralement financé par tous les États membres en fonction du PNB. (MD et LC)