Bruxelles, 23/11/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 22 novembre, le pourvoi de l'entreprise allemande E.ON Energie demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal de 2010 (EUROPE n° 10278) et confirmé une seconde fois, ce faisant, l'amende de 38 millions d'euros infligée en janvier 2008 par la Commission européenne (EUROPE n° 9591) à l'entreprise pour bris de scellé lors d'une inspection dans ses locaux en 2006 dans une affaire de concurrence.
Dans son arrêt, la Cour réfute point par point les arguments de E.ON: - le Tribunal n'a pas renversé indûment la charge de la preuve, ni violé le principe de la présomption d'innocence de l'entreprise. En effet, la Commission ayant constaté le bris de scellé sur la base d'un ensemble de preuves, il a estimé à juste titre qu'il incombait à E.ON Energie d'apporter les preuves permettant de remettre en cause ce constat. - E.ON ne peut contester la valeur probante d'un scellé en invoquant simplement la possibilité qu'il ait été défectueux. En effet, si une telle argumentation, non étayée par des preuves, pouvait prospérer, la Commission serait privée de toute possibilité d'utiliser des scellés. Par ailleurs, seul le Tribunal peut apprécier la valeur des preuves qui lui sont soumises, le contrôle par la Cour au stade du pourvoi étant limité aux questions de droit. De plus, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d'information dont il dispose, de sorte qu'E.ON Energie ne peut reprocher au Tribunal de n'avoir pas fait droit à sa demande tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction supplémentaires. - Le Tribunal n'a pas violé le principe de proportionnalité en ne réduisant pas l'amende infligée par la Commission. La Cour ne pourrait constater une erreur de droit sur ce point que si elle estimait que la sanction était non seulement inappropriée, mais aussi excessive, au point d'être disproportionnée. À cet égard, la Cour constate que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en considérant qu'un bris de scellé est une infraction particulièrement grave par sa nature même. En outre, sachant que la Commission aurait pu infliger à l'entreprise une amende de 10 % de son chiffre d'affaires annuel si elle avait établi l'existence de pratiques anticoncurrentielles, l'amende de 38 millions d'euros infligée pour bris de scellé, représentant 0,14 % de son chiffre d'affaires annuel, ne peut être considérée comme excessive au regard de la nécessité d'assurer l'effet dissuasif de la sanction. (FG)