Bruxelles, 23/11/2012 (Agence Europe) - La Présidence chypriote espère amener le prochain Conseil Agriculture (28 et 29 novembre) à une approche générale partielle sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), mais rien n'est moins sûr. De nombreux éléments du paquet continuent de poser problème, à commencer par le verdissement d'une partie des aides directes, et l'inconnue sur l'issue du Conseil européen sur le cadre financier 2014-2020 complique la donne.
Lors du comité spécial agriculture (CSA) des 19 et 20 novembre, la plupart des États membres ont estimé que l'obtention d'un premier « accord » sur les quatre principaux règlements de la réforme de la PAC était prématurée, beaucoup de points étant dépendants d'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. La Présidence chypriote a donc présenté aux experts des États membres de l'UE quatre propositions de texte sur lesquelles ils ne se sont même pas prononcés, estimant n'avoir disposé que de très peu de temps pour les examiner. Les discussions au Conseil promettent d'être chargées, les États membres ayant quasiment tous déposé une réserve d'examen. La Présidence chypriote devrait donc chercher à obtenir un accord a minima lors du Conseil de novembre et repousser les discussions sur les sujets les plus délicats lors du dernier Conseil Agriculture de l'année (18 au 20 décembre).
De nombreux éléments de la réforme posent encore problème, même en dehors de ceux liés au cadre financier. Pour les paiements directs, la plupart des discussions du Conseil devraient porter sur le verdissement. La Présidence chypriote a quelque peu aménagé sa proposition par rapport à la semaine précédente (EUROPE n° 10732). La définition des surfaces d'intérêt écologique a été revue: les cultures pérennes à vocation énergétique et les cultures sans fertilisation azotée ne figurent plus dans la liste des surfaces éligibles. De nombreuses délégations souhaiteraient que le CSA ait un débat approfondi sur la question de ces surfaces d'intérêt écologique. Une majorité d'États membres a soutenu le système d'équivalence mis sur la table avec une validation au préalable par la Commission européenne.
Toujours dans le premier pilier, les ministres de l'Agriculture devraient également se prononcer sur le traitement des petits exploitants. Plusieurs délégations (France, Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, Pays-Bas…) se sont prononcées pour que ce régime soit volontaire et que les exploitants ne bénéficient pas d'une exemption de la mise en œuvre du verdissement.
Sur le développement rural, la Présidence cherche à obtenir un compromis sur l'irrigation, en proposant que les agriculteurs puissent étendre leur surface irriguée dans la mesure où ils auraient amélioré l'efficacité de leur installation. Elle a supprimé la possibilité pour des gestionnaires publics de bénéficier des mesures sur les forêts à l'exception de mesures de prévention des incendies.
Sur l'organisation commune de marché (OCM) unique, la Présidence a proposé un texte de compromis concernant la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) qui serait obligatoire dans tous les secteurs, mais volontaire pour les associations d'OP et les interprofessions. La Présidence suggère que la Commission puisse étendre une norme de commercialisation à tous les secteurs et imposer un étiquetage obligatoire sur le lieu de culture ou/et d'origine d'un produit agricole.
Sur le règlement horizontal, enfin, le texte final dépendra fortement de ce qui a été décidé dans les trois autres règlements.
Déclaration commune des nouveaux États membres
Les ministres de l'Agriculture de République tchèque, Bulgarie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie, qui se sont rencontrés les 15 et 16 novembre à Varsovie, ont publié une déclaration commune sur la réforme de la PAC. Ils souhaitent que les nouveaux États membres de l'UE puissent maintenir des paiements couplés à hauteur de 20 % de l'enveloppe du premier pilier pour soutenir des secteurs sensibles. Ils insistent également sur la nécessité de mettre en place une convergence ambitieuse des paiements directs entre les États membres. Sur le volet verdissement, les ministres souhaitent que la spécificité des États membres soit prise en compte lors de la définition de la catégorie des exploitations « vertes par définition ». De plus, les exploitations d'une superficie inférieure à 15 ha ou à un tiers de la superficie moyenne des exploitations agricoles de l'État membre doivent être elles aussi considérées comme respectant ce critère. Enfin, concernant le développement rural, ils estiment que chaque État membre devrait avoir suffisamment de flexibilité pour décider de ses dépenses sans limites fixées, par exemple en termes de mesures agro-environnementales. (LC)