Bruxelles, 23/11/2012 (Agence Europe) - Mardi 27 novembre, la Cour de justice de l'UE rendra son jugement dans une affaire (C-370/12) où elle devra se prononcer sur la validité du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds permanent de sauvetage doté de 500 milliards d'euros et opérationnel depuis octobre.
En raison de son opposition au MES, M. Thomas Pringle, député de gauche au Parlement irlandais, a saisi la High Court irlandaise, le 13 avril 2012, d'un recours contre le gouvernement de l'Irlande, l'Irlande et l'Attorney General. L'affaire est parvenue jusqu'à la Cour suprême irlandaise qui a décidé d'interroger la Cour de justice de l'UE sur la validité du MES au regard des traités tant en ce qui concerne la procédure adoptée (procédure de révision simplifiée des traités) que du respect des compétences de l'Union. En particulier, la Cour devra: - répondre sur la validité de la décision 2011/199/UE du Conseil européen, du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en autorisant l'instauration du MES par les pays de la zone euro et en soumettant l'octroi d'une assistance financière au titre du MES à ces pays à une stricte conditionnalité ; - interpréter différentes dispositions des traités pour permettre à la Cour suprême irlandaise d'apprécier si, en adoptant et en ratifiant le traité instituant le MES, l'Irlande assumerait des obligations incompatibles avec les traités.
En raison de l'importance extraordinaire de cet arrêt, la Cour a décidé d'examiner l'affaire en assemblée plénière des 27 juges et par procédure accélérée (demande de la Cour irlandaise). (FG)