login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10682
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Des atteintes à la religion en public considérées comme une persécution

Bruxelles, 05/09/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, mercredi 5 septembre (arrêt dans les affaires jointes C-71/11 et C-99/11), que certaines formes d'atteintes graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion. Elle a ajouté que lorsque cette persécution est suffisamment grave, le statut de réfugié doit être octroyé.

Y et Z, originaires du Pakistan, vivent en Allemagne où ils ont sollicité...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉDUCATION