Bruxelles, 05/09/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, mercredi 5 septembre (arrêt dans les affaires jointes C-71/11 et C-99/11), que certaines formes d'atteintes graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion. Elle a ajouté que lorsque cette persécution est suffisamment grave, le statut de réfugié doit être octroyé.
Y et Z, originaires du Pakistan, vivent en Allemagne où ils ont sollicité l'asile et la protection en tant que réfugiés. Les autorités allemandes ont rejeté leurs demandes en considérant que les restrictions à la pratique de la religion en public imposées aux ahmadis au Pakistan (communauté à laquelle ils appartiennent) ne constituaient pas une persécution au regard du droit d'asile. La Cour relève que: - les actes pouvant constituer une violation grave comprennent des actes graves atteignant la liberté de la personne concernée non seulement de pratiquer sa croyance dans un cercle privé, mais aussi de vivre celle-ci de façon publique ; - la circonstance subjective que l'observation d'une certaine pratique religieuse en public, qui fait l'objet des limitations contestées, soit particulièrement importante pour l'intéressé aux fins de la conservation de son identité religieuse est un élément pertinent dans l'appréciation du niveau de risque auquel le demandeur serait exposé dans son pays d'origine du fait de sa religion ; - dès lors qu'il est établi que l'intéressé, une fois de retour dans son pays d'origine, effectuera des actes religieux l'exposant à un risque réel de persécution, il devrait se voir octroyer le statut de réfugié. (LC)