Bruxelles, 05/09/2012 (Agence Europe) - Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants le bénéfice de la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen, afin de procéder à l'exécution sur son territoire de la peine d'emprisonnement prononcée dans un autre État membre. Ainsi, la réglementation française (art.695-24 du code de procédure pénale), qui réserve aux seuls ressortissants nationaux la possibilité de subir cette peine sur le sol français en excluant de...