Bruxelles, 05/09/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a annulé, le 5 septembre, dans son intégralité, la décision 2010/252/UE du Conseil visant à compléter le Code frontières Schengen et concernant la surveillance des frontières extérieures maritimes confiée à l'Agence Frontex (l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne), indique un communiqué. Cette décision donne raison au Parlement européen, à l'origine du recours et qui avait estimé que le Conseil outrepassait ses pouvoirs. Le PE faisait valoir « que cette décision excède les limites des compétences d'exécution conférées par le Code frontières Schengen à la Commission et au Conseil ». Il estimait que la décision aurait dû être adoptée « dans le cadre de la procédure législative ordinaire dans laquelle il intervient en tant que co-législateur ».
La Cour a, dans un premier temps, fait remarquer que la décision en question était loin d'être anodine et impliquait de vrais enjeux. « L'adoption de règles relatives à l'attribution de pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières, telles que prévues par la décision attaquée, nécessite des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l'Union. Selon les choix politiques adoptés, les pouvoirs des gardes-frontières, peuvent varier dans une proportion importante, leur exercice pouvant être subordonné soit à une autorisation, soit à une obligation, soit à une interdiction, telle que, par exemple, celle d'appliquer des mesures coercitives, d'utiliser la force des armes ou de renvoyer les personnes appréhendées vers un endroit déterminé », explique la Cour. « Par ailleurs, dès lors que ces pouvoirs concernent la prise de mesures envers des navires, l'exercice de ces pouvoirs est susceptible d'interférer, en fonction de l'étendue de ceux-ci, avec les droits de souveraineté des États tiers selon le pavillon des navires concernés. Ainsi, l'adoption de telles règles constitue une évolution majeure au sein du Code frontières Schengen ».
La Cour a encore observé que les dispositions qui portent sur l'attribution de pouvoirs de puissance publique aux gardes-frontières (comme l'arrestation des personnes appréhendées, la saisie des navires et le renvoi des personnes vers un endroit déterminé) « permettent des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes concernées » et rendent « nécessaire l'intervention du législateur », indique encore le communiqué. Cette décision étant annulée, ses effets sont néanmoins maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation. (SP)