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Bulletin Quotidien Europe N° 10624

1er juin 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs
Règlement extrajudiciaire des litiges, accord de principe des 27

Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - La perspective d'un règlement des litiges de consommation par un tiers indépendant, dans les meilleurs délais et à moindres frais pour les consommateurs, se rapproche. Les ministres des 27 ont réussi, le 30 mai, à dégager une 'orientation générale' sur la proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (système ADR) et la proposition de règlement complémentaire concernant le règlement en ligne de...

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