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Bulletin Quotidien Europe N° 10624

1er juin 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Rétention des données, la Commission défère l'Allemagne devant la Cour

Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 31 mai, de traîner l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE et de la menacer de sanctions financières, lui reprochant de n'avoir toujours pas transposé la directive européenne sur la rétention des données, une directive adoptée en 2006 et qui prévoit la conservation par les opérateurs de téléphonie/Internet des données des usagers (relatives au trafic et à la localisation des...

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