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Bulletin Quotidien Europe N° 10624

1er juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
La France doit réviser son système de prix réglementés

Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - Jugeant qu'il constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché, la Commission européenne a officiellement demandé à la France, jeudi 31 mai, de réviser son système de tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels en conformité avec le droit de l'UE.

Ouverte en 2006, la procédure d'infraction a déjà donné lieu à de nombreux échanges entre l'exécutif européen et les autorités françaises. L'avis...

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