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Bulletin Quotidien Europe N° 10624

1er juin 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Brevet, le dossier encore renvoyé au Conseil européen

Bruxelles, 31/05/2012 (Agence Europe) - Le conseil 'Compétitivité' des 30 et 31 mai n'est, sans surprise, pas parvenu à se mettre d'accord sur le siège du futur tribunal des brevets, question qui bloque actuellement l'ensemble du dispositif. Les positions ont continué d'achopper sur le choix de la ville qui accueillera le siège central de cette future juridiction, le Royaume-Uni et l'Allemagne contestant le compromis ficelé sous présidence polonaise qui prévoit que ce siège soit...

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