Bruxelles, 14/05/2012 (Agence Europe) - La Commission fournit un mode d'emploi aux États membres désireux d'introduire un système de vignette, comme redevance pour l'utilisation de voitures particulières: les pays de l'UE devront fournir un choix de vignettes à court terme, dont le prix ne présente pas d'écarts trop important avec les vignettes annuelles. En publiant une communication sur le sujet, la Commission fait la chasse aux pratiques discriminatoires qui taxent plus lourdement les conducteurs étrangers, ou occasionnels. Bien que la Commission juge plus équitable un système de péage basé sur la distance parcourue, elle admet le recours aux vignettes. Mais elle veut aller au devant de problèmes en donnant la lecture à avoir des principes de proportionnalité et de non-discrimination du traité en la matière. Son interprétation pourrait à l'avenir servir de référence pour la Cour de justice si elle doit intervenir en la matière.
Pour qui ? La tentation est grande pour les gouvernements européens d'aller chercher de l'argent frais dans les poches des conducteurs, d'autant plus si le système répond au principe d' « utilisateur/pollueur -
payeur » préconisé par la stratégie du Livre blanc sur le transport. Actuellement, sept pays ont choisi cette option (Autriche, Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, Slovénie et Roumanie), la Belgique devrait instaurer ce système après 2013, et d'autres pays considèrent sérieusement cette option (Pays-Bas, Danemark). Afin que les erreurs du passé ne se représentent pas (l'Autriche et la Slovénie avaient eu affaire à la Cour de justice), la Commission détaille comment établir un système de vignette qui ne soit pas discriminatoire.
Un prix correct. Les conducteurs doivent avoir le choix entre des vignettes hebdomadaires, mensuelles ou annuelles. Comme le premier choix des conducteurs occasionnels ou non-résidents se portera sur des vignettes à court terme, il ne faut pas que le prix de celles-ci soit disproportionné par rapport au prix de la vignette annuelle, utilisée par des résidents ou des navetteurs. Actuellement, la Slovénie applique le plus haut différentiel, à savoir un prix journalier 8 fois plus élevé pour la vignette hebdomadaire en comparaison à celui de la vignette annuelle. C'est un ratio qu'il ne faudrait pas dépasser, estime la Commission. Celui-ci n'a pas de valeur législative, mais il s'agit d'un seuil qui pourrait servir de référence à la Cour de justice, une fois saisie d'un problème.
Exceptions. Toutefois, la Commission reconnaît que la valeur journalière d'une vignette à courte durée puisse dépasser celui d'une vignette annuelle dans certains cas. Cela pourrait être justifié par des surcoûts administratifs ou de fabrication qui s'adaptent à chaque catégorie de vignette, ou par une utilisation différente des infrastructures (des navetteurs sur un trajet court régulièrement, ou des vacanciers sur de longues distances plus rarement). L'idée que défend toujours la Commission est d'avoir une approche proportionnée. Elle insiste aussi pour que les conducteurs soient toujours dûment informés, surtout ceux venant de l'étranger, à qui il doit aussi être offert plusieurs solutions de paiement. (MD)