Bruxelles, 14/05/2012 (Agence Europe) - En débattant, lundi 14 mai à Bruxelles, des aspects environnementaux de la politique commune de la pêche (PCP), une majorité de ministres européens ont demandé de la souplesse en matière de gestion des stocks de poissons selon le principe du rendement maximal durable (RMD). La Commission et quelques pays, comme la Suède, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (ainsi que la délégation danoise), ont demandé que cet objectif du RMD soit atteint en 2015, alors que de nombreuses autres délégations ont plaidé pour 2015 lorsque cela est possible, et au plus tard en 2020. En outre, la plupart des pays (Espagne, France, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni…) ont admis qu'il sera très compliqué d'atteindre le RMD s'agissant des pêcheries mixtes. Les pays 'amis des poissons' (Allemagne, Suède, Pays-Bas, délégation danoise, Royaume-Uni…) se sont opposés aux pays 'amis des pêcheurs' (Espagne, France, Belgique, Irlande, Pologne…) sur l'ampleur de la prise en compte des exigences environnementales dans la PCP.
Maria Damanaki, la commissaire à la Pêche, a précisé que « nous sommes parvenus à un RMD pour 20 stocks et lors du Conseil Pêche de décembre, nous avons pu ainsi donner un revenu supplémentaire aux pêcheurs estimé à 135 millions d'euros ». Selon elle, « nous avons prouvé que cet objectif pouvait être atteint ». Elle a reconnu les divergences entre pays sur le calendrier et la manière d'atteindre ce RMD. La commissaire a admis qu'il manquait certaines données sur le RMD et expliqué que de nombreux pays ne souhaitent pas que, lorsqu'il s'agit de pêcheries mixtes (plusieurs espèces pêchées en même temps dans les filets), ce ne soit pas les stocks les plus vulnérables qui dictent les approches. « Je souhaite répondre à vos préoccupations, et ce de manière proportionnée et pragmatique. Si vous me dites que vous avez besoin d'une année au deux supplémentaires pour fixer une date butoir pour le RMD, on peut en discuter ensemble, on peut faire preuve de souplesse en se basant sur des avis scientifiques précis sur les stocks que nous devons protéger », a déclaré Mme Damanaki. Il faut une date de fin pour l'ensemble de l'exercice, a insisté Mme Damanaki.
Lors du débat, l'Allemagne a souligné que le RMD doit être fixé dans le règlement de base de la PCP et dans les plans de gestions pluriannuels (appliqués pour le moment à certains stocks de poissons, comme le cabillaud, le merlu, le chinchard…). « Il faut fixer cet objectif de manière ambitieuse, sans perdre de vue la réalité », a dit la ministre allemande, Ilse Aigner. Ce pays a demandé que le RMD se base sur la mortalité par pêche (taux de prélèvement des poissons lors des pêches). « Il faut que, d'ici 2015, l'on fixe le taux de mortalité des espèces en nous basant sur les meilleurs avis scientifiques et ainsi on en déduira automatiquement le RMD », a-t-elle expliqué. L'Allemagne a dit, en résumé, qu'il fallait utiliser les instruments qui existent (directive-cadre 'stratégie pour le milieu marin', Natura 2000) pour s'assurer que la PCP respecte les exigences environnementales.
Les Pays-Bas ont estimé que le RMD doit être atteint en 2015 et reconnu les problèmes s'agissant des pêcheries mixtes.
Le ministre espagnol, Miguel Arias Canete, a déclaré que le RMD devait être atteint en 2015 pour les stocks pour lesquels c'est possible et 2020 pour certaines espèces dont les stocks prennent plus de temps à se reconstituer. « Il est très difficile d'atteindre le RMD pour une pêcherie mixte, car il n'existe pas de mesures techniques qui permettent de sélectionner une seule espèce ». L'Espagne a demandé de maintenir un équilibre entre la durabilité environnementale et la rentabilité du secteur de la pêche.
La Bulgarie et la Roumanie ont demandé à la Commission de faire preuve de souplesse sur le RMD, surtout en mer Noire où d'autres pays riverains non membres de l'UE pêchent.
Le Royaume-Uni a estimé qu'il était important que le RMD, conformément à l'objectif défini à Johannesburg en 2002, soit inscrit dans le règlement de base. Les plans pluriannuels devraient ensuite nous dire comment atteindre le RMD en pratique, pêcherie par pêcherie. « Une variété de mesures devraient être envisagées pour gérer les pêcheries mixtes, dont une certaine marge de manœuvre pour atteindre le RMD et des mesures techniques ». La PCP fait partie d'une politique plus vaste (milieu marin). Il faut prendre en considération l'obligation d'incorporer les exigences environnementales de l'UE dans la politique commune de la pêche (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) a conclu le Royaume-Uni.
Pour la représentante de la France, il faut atteindre progressivement le RMD « pour limiter l'impact socio-économique des mesures de gestion sur les pêcheries ». Ce pays propose de fixer comme objectif à la nouvelle PCP d'atteindre le RMD « dès 2015 pour tous les stocks lorsque cela est possible et au plus tard en 2020 ». La France estime, comme d'autres que le taux de mortalité par pêche constitue la cible appropriée pour déterminer l'échéance pour atteindre le RMD. Les cibles pour atteindre le RMD devraient être définies dans les plans pluriannuels. Ce pays a aussi rappelé les difficultés pour atteindre simultanément le RMD pour tous les stocks d'une même pêcherie mixte (manque d'expertise sur la question car les avis scientifiques sont établis suivant une approche par espèce). « Il ne nous semble pas opportun que le stock le plus dégradé d'une pêcherie mixte soit géré en priorité, au détriment de tous les autres. Nous préconisions donc une certaine flexibilité » (cette remarque a été reprise aussi par la Belgique et les Pays-Bas). « Nous sommes favorable à la recherche d'une cohérence entre la PCP et la politique environnementale, mais nous ne pouvons en aucun cas accepter un lien de subordination entre les deux », a conclu la représentante de la France.
La Pologne aussi a dit qu'il fallait tenir compte des aspects sociaux-économiques pour atteindre le RMD.
Pour la délégation danoise, il faudrait atteindre le RMD en 2015, mais le plus important serait d'avoir une date butoir au plus tard en 2020. Cette délégation suggère de trouver des solutions pour répondre au problème des pêcheries mixtes (engins plus sélectifs qui protègent les espèces les plus vulnérables). (LC)