Bruxelles, 14/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement saisi la Cour de Justice de l'UE pour clarifier la légalité de l'ACTA, dont l'adoption par le Parlement européen paraît compromise.
Par la voix du porte-parole du commissaire au Commerce Karel De Gucht, l'exécutif européen a indiqué, vendredi 11 mai, avoir « soumis une requête pour obtenir une opinion de la Cour européenne de justice sur ACTA », comme elle l'avait annoncé en février dernier. « L'opinion de la Cour est vitale pour répondre aux nombreuses préoccupations exprimées à travers l'Europe concernant de possibles violations de nos droits fondamentaux par ACTA. Nous avons hâte que la plus haute juridiction européenne clarifie de manière indépendante la légalité de cet accord », confirme John Clancy, dans un communiqué, exhortant par ailleurs le Parlement européen à attendre la position de la Cour avant de décider de l'avenir de l'accord.
La Cour européenne de justice ne devrait pas rendre son avis avant un an au moins. Après plusieurs mois de débat au Parlement, où il est examiné en commission du commercial international, mais également par les commissions industrie, affaires juridiques, libertés civiles, et développement, le rapporteur David Martin (S&D, britannique) a appelé le 25 avril à rejeter l'ACTA, en raison de son manque de clarté au regard des droits fondamentaux, et à le renégocier. Ses lacunes - notamment une définition trop vague du terme « échelle commerciale » ainsi que la demande implicite aux fournisseurs de services Internet d'agir comme une police d'Internet - signifient qu'en pratique, l'ACTA pourrait avoir comme conséquence indésirable l'affaiblissement des libertés civiles, a fait valoir M. Martin. Pour donner plus de temps aux commissions consultées pour avis, la commission du commerce international a décidé de reporter son vote en juin (EUROPE n° 10604).
Dans un second avis sur l'ACTA, l'organisme gardien de la protection des données en Europe, le CEPD, a mis en garde fin avril contre les menaces qu'il fait peser sur la vie privée (EUROPE n° 10601).
Même au sein de l'exécutif européen, l'accord suscite la controverse. La commissaire pour la stratégie numérique, Neelie Kroes, a récemment envisagé, à titre personnel, un rejet de l'accord. « Il est probable que nous allons vivre dans un monde sans ACTA », déclarait-elle début mai, lors d'une conférence à Berlin.
Négocié en dehors de l'OMC et à huis clos par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées.
L'UE n'est pas la seule partie prenante à l'ACTA à prendre ses distances avec le texte. Le Mexique a vu son Sénat rejeter à l'unanimité, en septembre 2011, la signature de l'accord par son pouvoir exécutif. De son côté, la Suisse renonce pour l'instant à signer l'ACTA, dans l'attente de nouveaux éléments. (EH)