Bruxelles, 30/04/2012 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Vingt-sept se réunissent, mercredi 2 mai, pour une session extraordinaire du Conseil Écofin consacrée à la réforme des règles de surveillance bancaire (paquet législatif 'CRD IV' - un règlement et une directive - qui doit renforcer le volume et la qualité des fonds propres des banques en mettant en œuvre dans l'UE les accords Bâle III) (EUROPE n°10602). Ils devront se prononcer en première lecture sur deux points, avant d'entreprendre la négociation avec le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision. La Présidence danoise est optimiste: selon elle, sa proposition de compromis est mûr pour adoption.
Coussin de fonds propres additionnels. Les ministres devront définir le niveau de fonds propres additionnels de qualité optimale que les États membres pourront imposer aux banques d'importance systémique installées sur leur territoire au-delà du niveau de fonds propres exigé par les accords de Bâle (7% du total de bilan en fonds propres de qualité optimale 'Tier one'). La question est importante, puisque cette flexibilité est une entorse à l'harmonisation maximale des règles, voulue par la Commission européenne dans son paquet législatif. Cet élément de flexibilité, s'il n'est pas strictement encadré et harmonisé, risque en effet de miner l'unité du marché intérieur dans le secteur des services financiers en créant une « concurrence par les fonds propres » entre les États membres, selon les détracteurs de la mesure. Face au compromis de la présidence danoise, qui propose de limiter ce « coussin » (buffer) systémique de fonds propres additionnels à un montant équivalent à 3% de l'ensemble des expositions du groupe bancaire concerné, sans autorisation préalable de la Commission (sauf au-delà de ce pourcentage), deux positions s'affrontent: - les tenants d'une flexibilité maximale (Royaume-Uni suivi par la Pologne, la Suède, les Pays-Bas, l'Espagne et la Bulgarie) qui veulent être libres d'imposer à leurs banques des exigences plus strictes (« coussin » additionnel de fonds propres de 5%, sans autorisation préalable), et limiter autant que possible le droit de regard de la Commission européenne ; - les tenants d'une harmonisation maximale (France, Allemagne, Italie), favorables à la proposition initiale de la Commission, mais qui seraient disposés à accepter un « coussin » équivalent à 3% des expositions aux risques observés dans le pays du siège de la maison mère sans autorisation préalable de la Commission (autorisation au-delà de 3%). Ces pays seraient ouverts à un compromis, pour autant que ne soit pas remis en question l'architecture existante de supervision financière.
Ratio d'endettement avec effet de levier. L'autre disposition qui devra être arrêtée est la date - 2015 ou 2018 - à partir de laquelle les banques seront obligées de publier les informations concernant le ratio d'endettement avec effet de levier. Alors que les accords de Bâle prévoient que la publication de ce taux soit obligatoire à partir du 1er janvier 2018, la présidence danoise, en ligne avec la proposition de la Commission demande que les banques soient obligées de fournir les informations relatives au ratio de levier tel que ce dernier sera calculé à partir de 2015, pour satisfaire certains pays qui voudraient déjà des règles en la matière. La France et l'Allemagne s'y opposent, préférant attendre l'échéance de 2018, lorsque ce ratio aura été définitivement calibré, sur la base d'un rapport de la Commission attendu pour fin 2016. (FG)