Bruxelles, 30/04/2012 (Agence Europe) - En publiant un document de travail sur les contrats de partenariat, la Commission vient faciliter la tâche des États membres qui doivent déjà se préparer à la prochaine période de programmation pour la politique de cohésion 2014-2020. Le document de travail explique les tenants et aboutissants de ces contrats de partenariat prévus dans les propositions de la Commission réformant les fonds structurels européens. Il préfigure un code de conduite sur ces contrats, qui sera publié une fois que le paquet législatif sur la politique de cohésion aura été adopté. Le document de travail permet aussi, à ce stade, de nourrir les négociations au Parlement européen et au Conseil, en précisant ce que la Commission entend par contrat de partenariat.
Dans la proposition de règlement commun aux cinq fonds structurels, la Commission préconise que les États membres se lient, pour chaque programme financé par l'UE, avec divers partenaires (autorités publiques, partenaires socio-économiques, société civile). En étant impliqués dans un contrat de partenariat, ces différents organes contribueront à une gestion et réalisation adéquates des programmes.
Les autorités publiques seraient le premier pilier de ces partenariats. Le document de travail reconnaît le rôle prééminent des régions dans le partenariat. Celles-ci sont en effet souvent dotées de pouvoirs constitutionnels, et jouent généralement le rôle d'autorités de gestion pour la réalisation des programmes. La Commission insiste aussi pour que les États membres prennent en compte les zones urbaines.
Le second type d'entités associées au contrat de partenariat vise les partenaires socio-économiques, habituellement déjà associés aux négociations collectives. La Commission exclut les représentants d'intérêts particuliers, et souhaite une représentation égale d'associations d'employeurs et d'employés. Des universités ou chambres de commerces pourraient aussi être invitées.
Enfin, des entités représentant la société civile devraient être associées au contrat de partenariat, tout comme les organisations actives dans la protection de l'environnement ou l'égalité des genres par exemple. Si elles sont trop nombreuses, il y aura lieu de désigner un représentant commun.
Bien entendu, l'identification des partenaires devra être liée au domaine d'action du programme européen. Une fois sélectionné, les partenaires devront être impliqués à chaque stade de la réalisation du programme, c'est-à-dire de la préparation à la mise en œuvre du programme (via un comité de gestion qui sélectionne les projets et rapporte les progrès), jusqu'à l'évaluation (rapport à rendre au plus tard en le 31 décembre 2020). Le partenariat lui-même sera aussi évalué.
L'idée en filigrane du contrat de partenariat est de travailler selon le principe de gouvernance à plusieurs niveaux, et donc d'inclure les acteurs les plus proches des citoyens européens. En introduisant les contrats de partenariat dans sa réforme de la politique de cohésion, la Commission rend le recours à ce principe obligatoire après 2014, bien que ces contrats existent déjà dans la pratique au sein de l'UE. Dans son document de travail, la Commission en dresse une liste et invite à un échange de bonnes pratiques. Le document de travail essaie à ce stade de mieux définir ce qu'il y a lieu de faire pour établir ces contrats, même si les procédures resteront dans les mains des autorités publiques. (MD)