Bruxelles, 30/04/2012 (Agence Europe) - Une quinzaine de pays de l'UE (dont France, Irlande, Belgique, Portugal, Finlande, Grèce, Allemagne, Slovénie, Malte, Chypre) ont opposé, vendredi 27 avril à Luxembourg, une fin de non recevoir à la proposition de la Commission européenne sur l'introduction obligatoire de concessions de pêche transférables dans l'UE dans le cadre de la révision en cours de la Politique commune de la pêche (PCP). Ils ont mis en évidence les risques de spéculation et de concentration du secteur que présente cet élément-phare de la réforme proposée par la commissaire européenne Maria Damanaki. À l'inverse, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni (avec des nuances), les Pays-Bas, la Lettonie, l'Estonie, la Bulgarie soutiennent ces concessions transférables. L'Italie n'est pas opposée, mais demande des garde-fous et de tenir compte des particularités de la pêche en Méditerranée.
De nombreux États sont sceptiques quant à l'obligation de concessions de pêche transférables, a résumé la ministre danoise Mette Gjerskov. La présidente en exercice du Conseil Agriculture et Pêche a estimé que des solutions alternatives à l'obligation d'un tel marché des quotas de pêche existent. Elles pourraient se traduire, selon Mme Gjerskov, par l'obligation au niveau européen de mesures destinées à réduire la surcapacité des flottes. Les États pourraient ainsi avoir « le choix entre introduire des concessions de pêche transférables ou mettre en place des plans nationaux » de réduction du nombre de navires de pêche. Certains États (France, Italie, Espagne) ont plaidé en faveur du maintien d'aides publiques au déchirage des navires. L'UE pourrait les maintenir, à condition « qu'on s'assure qu'elles n'aboutissent pas à créer de nouvelles capacités de pêche », a proposé Mme Gjerskov.
Lors du débat du Conseil Pêche, Mme Damanaki a expliqué que la Commission propose des concessions de pêche transférables pour s'attaquer au problème de la surcapacité des flottes de pêche. Il s'agit d'incitatifs pour que les pêcheurs, moins nombreux, attrapent plus de poissons et pensent à l'avenir. La Commission propose un système « flexible et adaptable », plus efficace que le régime actuel qui souffre de surcapacités. Il va falloir s'attaquer à ce problème, a insisté la commissaire. La Commission est prête à trouver des solutions pour éviter une concentration des droits aux mains des entreprises les plus puissantes. Les pays qui ont introduit ces concessions transférables ont réussi à régler le problème de la surcapacité, a-t-elle rappelé. « Présentez-moi d'autres solutions » pour aboutir à des résultats, a-t-elle exhorté les ministres. La Commission demande aux pays de lui fournir des informations détaillées et mises à jour sur la puissance des navires afin d'être en mesure de « décider ensemble comment traiter le problème de la surcapacité ».
Le ministre espagnol Miguel Arias Canete a rappelé que son pays « a une grande expérience » en matière de gestion des concessions de pêche transférables: « C'est un système très adéquat pour la pêche de haute mer et les grandes entreprises, qui permet de mieux programmer l'activité économique ». Mais c'est un système qui n'est pas toujours approprié pour la flotte côtière et artisanale, a-t-il concédé, car les profits de l'activité sont répartis entre l'armateur et l'équipage. Dans les zones qui dépendent beaucoup de la pêche, la concentration de concessions de bateaux inférieurs à 15 mètres engendrerait des déséquilibres en termes d'emploi difficiles à résoudre. Les concessions transférables devraient être applicables uniquement à la gestion des pêches soumises aux TAC (total admissible de captures) et quotas. La Méditerranée devrait être exclue du système des quotas transférables (sauf s'agissant du thon rouge). L'Espagne a demandé de disposer de suffisamment de souplesse pour appliquer ces instruments (limites à la concentration des quotas, quotas de prises accessoires et durée maximale). Sur la réduction de la capacité, on doit maintenir l'aide au retrait des flottes dans le prochain fonds européen pour la pêche, a préconisé le ministre espagnol.
Simon Coveney, le ministre irlandais, s'est dit « strictement opposé » à l'introduction obligatoire des concessions de pêche transférables. « Cela ne marchera pas pour l'industrie de la pêche irlandaise. Cela transférera les débarquements en dehors de l'Irlande et affecterait la compétitivité de nos pêcheurs », a-t-il considéré. Cela ne veut pas dire que ce système ne peut pas convenir à d'autres pays, concède l'Irlande, pour qui la gestion des droits de pêche doit rester une compétence nationale. Un système de démantèlement ciblé des navires permettrait aussi de réduire la surcapacité.
La France s'est dite « fermement opposée » à l'introduction d'un système de concessions transférables. Elle est ouverte toutefois à l'individualisation des concessions de pêche, car cela permet de contribuer à une gestion durable des ressources. Peut-être le système des quotas transférables convient-il à certains pays, mais il est incomptable avec la conception et l'organisation française en matière de gestion de pêche. Il entraînerait une privatisation de fait des droits d'accès, qui est incompatible avec les spécificités de la ressource halieutique, laquelle est un « bien public, non privatisable et non cessible ». Les quotas transférables favoriseraient en outre la spéculation et la concentration des possibilités de pêche au détriment des unités les plus fragiles, « ce qui n'est pas conforme à notre souhait de préserver la diversité de la pêche européenne », a expliqué le représentant français. Le mécanisme de sauvegarde envisagé ne permettrait pas de lever les risques de spéculation et de concentration des droits induits par la transférabilité. Et rien ne permet de conclure que la transférabilité contribue efficacement à la réduction des surcapacités, d'après les autorités françaises. Qui considèrent que chaque pays devrait être libre de déterminer le régime de gestion le mieux adapté à son contexte national. La France propose des alternatives: - un système de droits individuels gérés collectivement (un outil de responsabilisation des pêcheurs), mais sans monétarisation des possibilités de pêche ; - des aides ciblées au déchirage des navires (concentrées sur les segments de flottes en surcapacité).
« C'est aux États membres qu'il incombe de décider d'utiliser ou pas » les concessions de pêche transférables, conformément au principe de subsidiarité, a dit la Finlande. Ce pays ne souhaite pas que ce système soit obligatoire. Selon lui, il est très difficile d'arriver à un équilibre entre les possibilités de pêche et les capacités de pêche, les concessions transférables n'étant pas en mesure de résoudre les problèmes.
D'autres pays sont au contraire d'avis que les concessions transférables peuvent être utiles. Les Pays-Bas ont une expérience de 30 ans avec ces concessions de pêche transférables, et « nous sommes tout à fait satisfait de ce système, car cela entraîne des pêcheries plus optimales. Les monopoles et la concentration des droits n'existent pas chez nous », a affirmé le ministre néerlandais, pour qui la proposition de la Commission va quand-même trop loin, s'agissant de la charge administrative. Les Pays-Bas préconisent une approche plus flexible, avec certaines conditions édictées par l'UE, comme la gestion collective de ces droits de pêche transférables. Il ne faut pas supprimer les plafonds de capacité comme le propose la Commission, sinon cela entraînerait une hausse des capacités.
La Lituanie estime que ces concessions transférables, dans certains cas, pourraient être utiles pour adapter les capacités aux stocks. Ce pays va introduire dans un proche avenir ce système pour la flotte qui opère en Baltique. Quand à savoir s'il faut un modèle européen uniforme, c'est une autre chose ! L'utilisation de concessions pour des navires de plus de 12 mètres devrait être décidée par le pays, selon la Lituanie.
La Lettonie s'est dite « favorable à un système de concessions transférables ». Ce système existe en Lettonie depuis le 1er janvier 2010 à la demande des professionnels. Il faudrait un cadre européen, mais le détail de ces règles devrait toutefois relever des pays membres. Riga estime que les pays qui ont un équilibre entre flotte et ressources en poissons devraient être récompensés par le futur fonds européen d'aide (2014-2020), notamment s'agissant du remplacement de certains engins de pêche.
La Roumanie peut accepter l'introduction de ces concessions transférables, mais uniquement sur base volontaire. Il faut analyser la situation dans chaque pays et tenir compte des spécificités des flottes, a-t-elle estimé, en demandant que la flotte côtière soit exclue de ce système.
Cette proposition ne nous plaît guère, a dit la Slovénie, qui ne voit pas comment ce système fonctionnera dans la pratique, surtout pour la pêche côtière. Selon elle, le système devrait être volontaire.
L'Allemagne a estimé que ce sont les contrôles insuffisants qui aboutissent à la surcapacité et à la surpêche. « Nous ne pensons pas que les concessions transférables obligatoires résoudront le problème » de surcapacité, a-t-elle indiqué. Ce pays a mis en avant aussi le risque de concentration des droits aux mains des entreprises les plus riches. Les États devraient avoir la possibilité de décider s'il y a des concessions transférables, a dit son représentant. Pour lui, les contrôles et des sanctions dissuasives sont les instruments les plus adaptés pour lutter contre la surpêche. L'Allemagne est contre une réduction linéaire des capacités dans toutes les flottes, car il faut tenir compte de ce qui a été déjà fait dans certains pays.
« L'approche uniforme ne fonctionnera pas », a mis en garde le Royaume-Uni. Les États membres devront appliquer leurs propres mesures de sauvegarde face à tout système de concessions transférables. Le cadre communautaire ne devrait donc pas inclure l'obligation de ces systèmes, a dit le Royaume-Uni qui a salué les propos de Mme Damanaki sur un plus grand degré de souplesse.
Pour Malte, les concessions transférables devraient être introduites « quand il en faut », sur une base volontaire et à la discrétion des pays. La proposition ne préserve pas assez la pêche artisanale, selon Malte.
Pour la Pologne, ces concessions transférables ne peuvent être introduites que de manière volontaire. Rappelant qu'elle avait fortement réduit la taille de sa flotte, elle a espéré que d'autres pays prendront les mesures nécessaires pour adapter leur flotte aux ressources existantes. La pêche artisanale devrait être exclue de ces concessions transférables, a aussi estimé Varsovie.
La PCP a échoué à résoudre le problème de la surcapacité de la flotte, a lancé la Suède. Cet État membre est favorable à un système obligatoire de concessions de pêche transférables, justement pour réduire la surcapacité. Mais ce système ne doit pas avoir d'incidences négatives sur la petite pêche artisanale côtière. Il faut coupler ce système des concessions à l'interdiction des rejets en mer de poissons.
La Belgique est contre l'instauration obligatoire de ces concessions transférables, « car cela va à l'encontre du principe de subsidiarité ». La Belgique dispose d'un système collectif qui est adapté aux besoins de la petite flotte. Ce système des droits transférables risque d'entraîner une explosion des coûts d'exploitation au détriment de la rentabilité des navires, a fait valoir le représentant belge.
L'Italie « ne pense pas que l'on puisse accepter la transférabilité des droits d'un pays à un autre, donc la proposition de la Commission doit être modifiée sur ce point ». Il faut éviter que ce système entraîne un transfert massif des droits de pêche qui se concentreraient dans certaines zones. Il faudrait, selon l'Italie: - un système fonctionnant au niveau des régions ; - exclure les navires de petite taille ; - prévoir un système adapté à la pêche multi-espèces qui caractérise la Méditerranée. Le représentant italien a défendu le maintien sur plusieurs années, dans le contexte du prochain cadre financier, des aides au déchirage des navires, qui sont utiles pour limiter les capacités de pêche.
Pour la délégation danoise, ce sont les pays qui doivent décider s'ils doivent ou non utiliser les concessions de pêche transférables. Si un cadre d'ensemble devait exister au niveau de l'UE, « il faut qu'il soit très flexible pour tenir compte des spécificités nationales ». La surcapacité est un gros problème dans la PCP qui doit être résolu. Le Danemark a suggéré que les pays de l'UE fournissent des données sur leur situation en matière de capacités de pêche (flotte) et de possibilités de pêche (quotas) et qu'ils décrivent quels outils utiliser pour résoudre un éventuel problème de surcapacité. Ces rapports seront agréés par la Commission et l'envoi de ces données devra être une condition à remplir pour avoir accès aux crédits du fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes 2014-2020, a enfin suggéré la délégation danoise. (LC)