login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10599
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

L'Avocat général sur la notion de « refus d'embarquement »

Bruxelles, 20/04/2012 (Agence Europe) - Une compagnie aérienne est tenue d'indemniser les passagers lorsque l'embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d'une grève à l'aéroport survenue deux jours auparavant et ayant affecté un vol précédent. Seul le refus d'embarquement justifié par des motifs liés à la situation personnelle des passagers peut exonérer le transporteur aérien de cette obligation. C'est la réponse proposée jeudi 19...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE
SOCIAL - SPORT
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER