Strasbourg, 20/04/2012 (Agence Europe) - Un accord de principe partiel devrait être dégagé par le Conseil Affaires générales, mardi 24 avril, sur pas moins de six blocs de négociation relatifs aux propositions de la Commission visant à réformer la politique de cohésion, pour la période de programmation 2014-2020. Alors que les critiques allaient bon train quant à la volonté de la présidence danoise à attacher de l'importance à une politique pour laquelle le Danemark est contributeur net, Copenhague y coupe court en avançant à grands pas sur, certes, les parties les plus techniques de la cohésion (gestion et contrôle, surveillance et évaluation, éligibilité), mais aussi sur des points majeurs de la proposition comme les conditions ex ante ou la programmation.
Approche partielle. Depuis janvier, la présidence a donc mené différentes négociations sur la politique de cohésion ; l'idée ici est d'inscrire les premières conclusions dans une approche générale partielle, et de pouvoir alors s'attaquer à d'autres blocs de négociations, qui sont encore très nombreux. Néanmoins ce qui sera repris ici dans l'approche générale pourrait encore évoluer, car tant que tout n'est pas approuvé, rien n'est encore adopté. Il n'est donc pas à exclure que cette approche globale évolue encore sensiblement par la suite. L'approche est partielle aussi car elle exclut par exemple les montants de la cohésion, ou la validation des catégories de régions, la conditionnalité macroéconomique ou le plafonnement qui sont eux discutés dans le cadre du budget de l'UE (voir autre nouvelle).
Conditions ex ante. Le volet sur les conditions préalables à réunir avant de pouvoir financer des programmes fera donc partie de la première approche. Les conditions ex ante proposées par la Commission ont pour vocation de rendre la politique de cohésion plus performante. Mais des débats supplémentaires ne sont pas exclus lors du Conseil Affaires générales. En effet, les critères établis par la Commission sont très précis ; les États membres sont revenus sur ceux-ci dans une volonté de les rationaliser, et de les vérifier rapidement, afin de ne pas ajouter trop de charges administratives à terme.
Programmation. L'approche globale partielle définira aussi l'accord de partenariat qui sera établi au préalable entre la Commission et chaque État membre. Le bloc sur la programmation y reviendrait, comme il traite des règles communes aux cinq fonds qui sont repris sous le cadre stratégique commun (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). Ce volet définirait le rôle de la Commission, des États membres et des régions. Les États membres pourraient, lors des débats de mardi, revenir sur le lien entre la politique de cohésion et les stratégies européennes. Faut-il les lier davantage aux recommandations nationales (approche qui serait a priori défendue par l'Allemagne), ou aux programme nationaux de réformes (approche qui serait soutenue par les britanniques) ?
Gestion, contrôle, évaluation, éligibilité. D'autres volets sont plus techniques, mais ils sont par conséquent très importants pour l'organisation de l'octroi des fonds et de la mise en place des programmes. Un bloc de négociation s'attache aux processus de gestion et de contrôle des fonds, un autre au suivi et à l'évaluation des programmes qui découlent des financements par les fonds structurels européens. L'éligibilité fait l'objet d'un autre bloc de négociation qui sera repris dans l'approche générale partielle. Il serait question de mettre fin aux versements d'argent pour des programmes déjà complétés (comme c'est possible dans la législation actuelle). Enfin, un dernier bloc prévoit que des experts indépendants puissent auditer les projets majeurs, au lieu que cela incombe à la Commission comme c'est actuellement le cas. Le Conseil tient à une séparation des rôles pour les grands projets.
Après l'adoption de l'approche générale partielle, le groupe de travail du Conseil s'attaquera, dans la mesure du possible sous présidence danoise, à d'autres sujets de négociation, toujours indépendamment des chiffres, comme la concentration thématique, l'ingénierie financière, les dispositions spécifiques aux règlements des fonds, ou encore la coopération territoriale ou l'approche du développement urbain. (MD)