Bruxelles, 11/04/2012 (Agence Europe) - Alors qu'une révision législative est prévue pour l'automne 2012, la Commission européenne a publié, mercredi 11 avril, un rapport sur la mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment (2005/60/CE) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Dans ce rapport, l'institution européenne passe en revue les mesures prises au titre de ce cadre législatif et les évalue vis-à-vis notamment des nouvelles normes internationales contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme adoptées en février dernier par le Groupe d'action financière de l'OCDE (GAFI), un organe intergouvernemental qui représente plus de 180 pays. Le rapport examine aussi les modifications à apporter à cette directive, par exemple sur la définition d'une infraction grave en matière de blanchiment de capitaux, sur les infractions fiscales pénales ou sur l'extension du champ d'application de la directive.
« D'une manière générale, le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements », estime la Commission dans un communiqué. Notamment, il convient de s'adapter à l'évolution des menaces, écrit-elle. Tel sera l'objet de la quatrième directive anti-blanchiment, dont la présentation est prévue pour la fin de l'année.
Cet exercice de révision se concentrera sur 7 points: - la prise en compte des modifications apportées aux normes internationales « afin d'intégrer davantage d'éléments fondés sur les risques, ce qui devrait permettre de mieux cibler et de mieux orienter l'évaluation des risques et l'affectation des ressources aux domaines où elles sont le plus nécessaires » ; - les possibilités d'étendre le champ d'application des règles, de manière par exemple à mieux couvrir le secteur des jeux de hasard ; - l'éventuelle clarification des règles de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu desquelles les banques et autres institutions financières sont tenues de mettre en place des contrôles et des procédures adéquats leur permettant de connaître les clients avec lesquels elles traitent et de comprendre la nature de leurs activités ; - l'intégration de nouvelles dispositions portant sur les personnes politiquement exposées (PEP) qui travaillent à l'échelon national et pour des organisations internationales ou encore le renforcement des pouvoirs et de la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des différents pays. (SP)