Bruxelles, 11/04/2012 (Agence Europe) - L'accord entre l'Allemagne et la Suisse signé le 5 avril dernier (EUROPE n° 10590), qui durcit les conditions de taxation des avoirs déposés dans ce pays par les contribuables allemands en préservant leur anonymat, fait l'objet de sévères critiques de part et d'autre, alors qu'il doit être encore ratifié par les parlements des deux pays. Sa ratification peu probable en Allemagne dans les conditions actuelles pourrait laisser à la Commission européenne une plus grande marge de manœuvre dans ses tractations sur la révision de la taxation des revenus de l'épargne au sein de l'UE et avec les pays tiers et dans celles visant à aligner sur la législation européenne les accords bilatéraux conclus en ce domaine par certains États membres avec la Suisse.
Le récent accord germano-suisse, rappelons-le, rend plus sévères les conditions de taxation prévues par l'accord libératoire conclu entre les deux pays en août 2011 (EUROPE n° 10450). Ainsi, il prévoit notamment le paiement par les contribuables allemands d'une taxe forfaitaire comprise entre 21% et 41%, au lieu de 19 à 34% sur leurs avoirs placés en Suisse. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2013, les mêmes seront taxés au même taux qu'en Allemagne (26,375%), mais la taxe sera prélevée par les banques suisses, préservant l'anonymat des contribuables concernés et leur laissant la possibilité d'échapper à toute poursuite judiciaire. En outre, les héritiers des sommes placées en Suisse pourront s'acquitter d'un impôt forfaitaire de succession de 50% ou bien déclarer au fisc allemand les placements concernés.
Du côté allemand, le ministre de l'Économie chrétien-démocrate, Wolfgang Schâuble, avait jugé cet accord « équilibré », alors que les sociaux-démocrates et les Verts, majoritaires au Bundesrat (Chambre haute représentant les Länder) et dont le vote est déterminant pour l'approbation de l'accord, l'ont durement critiqué. Les premiers ont estimé qu'il serait « irresponsable » de souscrire un accord qui constitue une « gifle pour tous les contribuables honnêtes » et dont l'entrée en vigueur, en 2013, laisse « de nombreux mois aux contribuables concernés pour transférer leur argent vers des pays tiers ». Les Verts, pour leur part, dénoncent « un accord qui garantit l'anonymat des fraudeurs et qui ne donne même pas à l'administration allemande les droits (accordés par la Suisse) au fisc américain » dans le même domaine. Dans ces conditions, il peu probable que l'accord puisse être approuvé au Bundesrat.
Les critiques en Suisse viennent notamment du mouvement Action pour une Suisse indépendante et neutre (droite nationaliste), selon lequel Berne sacrifierait « la souveraineté et la législation suisse » en donnant, par cet accord, l'autorisation aux fonctionnaires du fisc allemand de contrôler sur le sol suisse le respect de l'accord par les banques du pays. On se souviendra par ailleurs que, peu de temps avant la signature de l'accord, Berne avait émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de trois agents du fisc allemand qui étaient venus enquêter discrètement dans le pays. (FG)