La parole au premier responsable. Dans le dossier « perspectives financières 2014-2020 » qui est désormais au centre de l'activité communautaire et qui y restera pas mal de temps (voir cette rubrique d'hier), le Parlement européen joue un rôle tout à fait particulier. Non seulement parce que son consensus est obligatoire pour que ces « perspectives » soient approuvées, mais parce que le PE est depuis le commencement l'un des acteurs essentiels. Il n'attend pas que tout soit défini pour se prononcer ; il participe à la négociation et il est l'interlocuteur au jour le jour des parlements nationaux des États membres, dont le rôle est essentiel notamment pour le volet « recettes ». Cette rubrique laisse donc la parole à Alain Lamassoure, président de la commission du budget du Parlement européen, qui répond à nos questions.
L'interview. Quels sont la signification et les objectifs de la participation active du Parlement européen à la définition des nouvelles perspectives financières ?
Si l'on s'en tient à la lettre du traité, la négociation se déroulerait essentiellement entre les chefs de gouvernement, sans participation parlementaire, ou presque. Le Parlement européen émettrait un vote global unique, et les parlements nationaux ne seraient saisis que pour la partie recettes, tout à la fin de la procédure, pour ratifier ou rejeter, sans possibilité d'amendements, les ressources nouvelles sur lesquelles les gouvernements se seraient mis d'accord à l'unanimité. Une telle situation n'était pas acceptable. La coordination obligatoire des politiques budgétaires rend encore plus indispensable la participation parlementaire, au niveau européen et national, aux débats.
Comment fonctionne la participation active du PE à la grande négociation en cours ?
Le Parlement a obtenu d'être associé à la négociation dès le premier jour. Concrètement, avant chaque réunion du Conseil des ministres des Affaires générales où les perspectives financières sont à l'ordre du jour, une délégation du Parlement rencontre le trio des présidences du Conseil pour un échange de vues préalable à la discussion du Conseil. Pour ce premier semestre de 2012, c'est le ministre danois, flanqué de ses homologues polonais et chypriote, qui rencontre la délégation du Parlement. Je préside celle-ci, en tant que président de la commission des budgets, et je suis entouré des rapporteurs. Pour associer les principaux groupes à cette négociation, nous avons désigné deux co-rapporteurs pour les dépenses, Reimer Böge (PPE, allemand) et Ivalo Kalfin (S&D, bulgare), et deux co-rapporteurs pour les recettes: Jean-Luc Dehaene (PPE, belge) et Anne Jensen (ALDE, danoise). Le commissaire chargé du budget participe à la réunion. Puis la présidence nous reçoit de nouveau après la réunion du Conseil, pour un débriefing. Nous avons déjà tenu une bonne demi-douzaine de réunions depuis le tout début, le 12 octobre dernier.
Quelles sont, dans ce contexte, les orientations essentielles du Parlement européen ?
Premier principe: le résultat des négociations actuelles doit couvrir non seulement les dépenses mais aussi les recettes. Le problème des ressources propres européennes est aussi essentiel que l'utilisation du budget. L'UE doit avoir un vrai budget, en dépenses et recettes ! La Commission a fait ses propositions: un point de TVA, la taxe sur les transactions financières… Mais pour les recettes, la ratification de tous les parlements nationaux est obligatoire. C'est la première raison pour laquelle le Parlement européen a pris des initiatives concrètes pour que les parlements nationaux soient associés à ces travaux.
Cette association des parlements nationaux, comment fonctionne-t-elle ?
L'organiser et la concrétiser a été notre premier souci. En octobre dernier, nous avons organisé une « conférence budgétaire » avec la participation des parlements des États membres. Pour la première fois, les élus de tous les peuples d'Europe ont discuté ensemble du financement des politiques européennes. Et le dialogue doit être permanent, car la souveraineté fiscale demeure nationale. Les parlements des États membres sont directement impliqués, dans les deux sens. Les coûts et les avantages.
C'est-à dire ?
Ces parlements ont logiquement la maîtrise des budgets nationaux ; ils doivent aussi être au courant des effets positifs et utiles des dépenses communautaires. L'Europe est parfois considérée comme une source de dépenses supplémentaires alors qu'elle constitue souvent un formidable gisement d'économies ! Si le principe de subsidiarité est pleinement appliqué, un euro dépensé à Bruxelles peut permettre, dans des cas limites, d'économiser 27 euros dans les États membres ! Les services diplomatiques additionnés des 27 États membres emploient 94 000 agents, alors que les États-Unis se contentent de 28 000. Malgré ses lacunes (qu'on est en train de corriger), le Service européen d'action extérieure peut permettre des économies de l'ordre de centaines de millions d'euros, même si les États membres gardent logiquement un niveau raisonnable de diplomatie nationale. Depuis que Schengen existe, à quoi sert d'avoir plusieurs consulats dans les mêmes villes des pays tiers ? Dans plusieurs domaines, nous compliquons, nous dépensons, nous gaspillons. En matière d'aide au développement sévissent les doubles emplois, le saupoudrage, les contradictions, donc le gaspillage, et l'efficacité parfois douteuse. Et on devrait se préoccuper aussi du domaine de la défense…
Dans quel sens ?
Le domaine de la défense est un énorme gisement d'économies potentielles. Les dépenses militaires sont partout les premières visées par les coupes budgétaires: on coupe partout, au risque de se retrouver avec 27 « armées d'opérette ». Il faudrait se mettre autour d'une table pour se répartir les moyens militaires et industriels et assurer ensemble la sécurité du continent, pour un coût bien inférieur à la somme des budgets nationaux actuels. Ce n'est pas une transformation qui s'improvise, mais la France et le Royaume-Uni ont donné l'exemple en signant l'accord de Lancaster House, fin 2010.
Pourquoi estimez-vous que le volet « dépenses » et le volet « recettes » sont étroitement liés ?
Le Traité de Lisbonne a largement étendu les compétences de l'Union: politique étrangère, immigration, énergie, industrie spatiale, etc. Mais les États membres ne sont pas actuellement en mesure d'accroître leur contribution nationale au budget communautaire. En l'absence de ressources propres, l'Europe ne pourrait pas faire face à ses besoins et à ses ambitions. Certes, ceci implique parallèlement le maximum de sagesse et de contrôles sur les dépenses communes.
Par exemple ?
Une partie essentielle du budget est consacrée à la politique de cohésion. Le rattrapage ainsi obtenu par beaucoup des régions défavorisées constitue une grande réussite de la construction européenne ; toutefois, l'inégalité des résultats selon les pays bénéficiaires doit conduire à une meilleure gestion de ces fonds. La sortie de la « crise de la dette » dans les États membres passe à la fois par des économies sévères sur les dépenses de fonctionnement et par le maintien des dépenses d'avenir pour retrouver croissance et compétitivité. Cette tâche incombe tout autant aux États membres qu'à l'UE en tant que telle. Ce qui comporte aussi des exigences institutionnelles.
C'est-à-dire ?
En premier lieu, l'intervention des parlements nationaux dans la gestion devient une exigence démocratique majeure et elle est possible essentiellement par l'entremise du Parlement européen. Les parlements nationaux disposent en pratique d'un droit de regard sur la législation communautaire et ils contribuent parfois à l'améliorer. Mais chacun de ces parlements travaille essentiellement pour son compte, en isolé. Des réunions communes entre eux et avec le Parlement européen permettent à chacun de tenir compte des positions des autres, à l'avantage de tous. Le Comité des régions contribue lui aussi à cet objectif en agissant concrètement auprès des gouvernements nationaux.
Une coopération à étendre et à développer, pour une Europe plus efficace
Invité à tirer une conclusion générale des considérations qui précèdent, M. Lamassoure a répondu:
« La participation des parlements nationaux aux perspectives financières 2014-2020 est incontournable pour la raison très simple déjà indiquée: les recettes futures de l'UE doivent obligatoirement être ratifiées par tous ces parlements. Je me demande - compte tenu de l'évolution institutionnelle de l'UE, avec le rôle croissant des chefs d'États et de gouvernement - s'il ne serait pas opportun d'étendre la coopération entre le PE et les parlements nationaux à d'autres domaines sensibles de compétence partagée entre l'Union et les États membres. Un exemple: des décisions prises récemment par l'Allemagne en matière d'énergie ont une influence dans toute l'UE. Dans de tels cas, y compris à propos du fonctionnement de Schengen, pourquoi ne pas réunir, pour en parler ensemble, les députés européens en charge du secteur concerné, les parlementaires nationaux et la Commission européenne? Au lieu de se lancer parfois dans des polémiques stériles, aux accents d'un nationalisme désuet ?