Copenhague, 30/03/2012 (Agence Europe) - Prévenir coûte moins cher que guérir. Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier soumet aux États membres, ce samedi lors de la réunion informelle du Conseil Écofin de Copenhague, sa vision d'un cadre européen de gestion de crise née de la défaillance d'un acteur bancaire. Cette proposition, qui aura été discutée quatre fois lors de réunions informelles, vise à insuffler une culture de la prévention dans le secteur bancaire afin de se préparer au mieux à l'éventualité d'une faillite. Les superviseurs nationaux disposeront d'une série d'outils pour agir dès qu'une défaillance se fera jour. Sensible et juridiquement très complexe, la proposition législative sera dévoilée avant le sommet du G20, la Commission européenne estimant plus propice le contexte actuel lié à la crise de la dette souveraine. Un exercice similaire sera mis en chantier d'ici fin 2012 pour les établissements non bancaires (ex: chambres centrales de compensation des dérivés, émetteurs de CDS), par le biais d'un Livre vert.
« La prévention coûte moins cher que la réparation, et la réparation coûte moins cher si elle est anticipée, préparée », a déclaré M. Barnier. La proposition ne vise pas un État membre en particulier, par exemple l'Espagne qui poursuit la restructuration « utile et importante » de son secteur bancaire touché de plein fouet par la crise immobilière, a-t-il estimé, car les règles seront en place à moyen et long termes. Néanmoins, si ce cadre avait été en place au moment de la chute de la banque américaine d'investissement Lehman Brothers en 2008, toutes les défaillances bancaires européennes auraient pu être évitées sauf la faillite d'« Anglo-Irish bank », estime-t-on dans l'entourage du commissaire.
Soucieux de présenter un texte législatif convenablement « calibré », M. Barnier a détaillé « la boîte à outils » européenne qui sera mise à disposition des superviseurs afin d'agir pour prévenir, contenir, gérer une faillite bancaire. Toutes les banques devront préparer et transmettre aux superviseurs des testaments bancaires ('living wills') qui détailleront la manière dont elles procéderont en cas de défaillance, un peu à la façon dont les autorités publiques mettent en place des plans de prévention des risques environnementaux. En général, elles ne sont « pas très chaudes » à cette idée, même si certaines le font d'ailleurs déjà, car elles sont réticentes à dévoiler leurs priorités en matière d'activités et d'actifs stratégiques, explique cette source européenne. Par ailleurs, des « comités » publics de restructuration seront mis en place et dans lesquels l'Autorité bancaire européenne jouera un rôle de coordination. Prenant le relais des comités de supervision existants, ils seront chargés d'utiliser les outils disponibles pour éviter le pire à un établissement bancaire. Ils pourront ainsi imposer la vente d'actifs, agir sur le bilan pour trouver des liquidités, révoquer le management de l'institution à problèmes, séparer les actifs solvables des actifs 'toxiques' en créant des entités spécifiques. Problème: la fragmentation en matière de droit des faillites complique la donne car, selon les États membres, les compétences échoient à des acteurs différents (trésor, ministère des Finances, ministère de la Justice…).
'bail in'. Les dispositions les plus sensibles concerneront les outils de 'bail in'. « Le 'bail out', ce sont les contribuables qui paient, le 'bail in' ce sont les actionnaires et les créanciers », a indiqué M. Barnier. En cas de faillite bancaire, les actionnaires laissent des plumes. Moins les détenteurs d'obligations qui ont bénéficié jusqu'à présent de la garantie implicite que les États ont accordée afin d'éviter l'écroulement de leur système bancaire. Nous disons aux créanciers que, dans certaines conditions et proportions, ils seront mis à contribution, a expliqué cet expert. C'est aussi le moyen de briser « le cercle vicieux » où la crise financière aggrave la situation des dettes souveraines et, par ricochet, plombe les bilans bancaires.
Qui dit défaillance, dit appel de capitaux pour renflouer les établissements bancaires. Or, la proposition ne devrait pas prévoir de volet 'financement'. La Commission européenne espère en effet que ce sujet sera réglé dans le cadre des négociations actuelles sur la révision des règles européennes relatives aux systèmes de garantie des dépôts bancaires (EUROPE n°10555). Enjeu des discussions: le niveau d'approvisionnement des fonds nationaux destinés à garantir jusqu'à 100 000 euros l'épargne des particuliers. Le Parlement européen table sur un seuil de 1,5% des encours éligibles d'ici 15 ans, le Conseil penche plutôt pour 0,5%. Alertée par le secteur bancaire sur les coûts d'une telle réforme, la Commission concède que les fonds nationaux de garantie pourront aussi servir, en cas de besoin, à financer une restructuration bancaire. « Nos sommes ouverts à la possibilité de mixité » dans ce domaine, a confirmé M. Barnier. Mais les discussions sur la révision des garanties de dépôt traînent en longueur. Chose devenue rare en matière de réglementation financière, une 2ème lecture sera nécessaire en codécision pour boucler ce dossier. « Un mal devenu un bien », juge-t-on dans l'entourage du commissaire. (MB)