Bruxelles, 20/01/2012 (Agence Europe) - Nouvelle année mais dossiers identiques. Pour la première fois en 2012 sous présidence danoise, les ministres européens des Finances se réunissent, à partir de lundi 23 janvier, avec un ordre du jour toujours focalisé sur la crise de la dette souveraine, et particulièrement la finalisation du 2ème programme d'aide à la Grèce et du traité sur la stabilité et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. Ils ne devraient pas marquer un accord sur la réglementation européenne des produits financiers dérivés, un accord sur ce dossier buttant sur un seul point.
Grèce. L'Eurogroupe fera le point sur la situation en Grèce, alors que les autorités grecques et ses créanciers privés continuent à négocier l'étendue de la participation privée à la restructuration de la dette grecque (EUROPE n°10535). Objectif: réduire le niveau d'endettement de la Grèce de 160% à 120% du PIB d'ici 2020 à travers une décote de 50% sur les obligations grecques tout en évitant un défaut désordonné du pays. Ce volet conditionne la finalisation du 2ème programme grec triennal qui sera doté de 130 milliards d'euros d'aides publiques. En parallèle, la 'troïka' (Commission européenne, BCE, FMI) continue, à Athènes, son évaluation de la situation budgétaire et macro-économique du pays.
Pacte budgétaire. Dans le cadre de leur réponse à la crise de la dette souveraine, les ministres évoqueront les négociations relatives au projet de traité renforçant la convergence budgétaire que le Conseil européen entérinera lundi 30 janvier (EUROPE N.10531). La dernière version du texte qui circulait jeudi 19 janvier, dont EUROPE a obtenu copie, modifie significativement certaines dispositions relatives au rôle de la Commission, à la participation aux sommets de l'Eurozone des pays n'ayant pas adopté la monnaie unique et à l'entrée en vigueur du futur traité. À noter qu'un lien est introduit entre la ratification du pacte budgétaire et la possibilité de bénéficier d'une aide du futur Mécanisme européen de stabilité, à partir de mars 2013.
La Commission publiera un rapport sur la transposition dans les législations nationales des 'règles d'or' limitant la marge de manœuvre budgétaire. Seul un pays partie au traité sera en mesure de saisir la Cour de justice de l'UE s'il estime qu'un autre pays a manqué à ses obligations, en se basant (ou non) sur le rapport de la Commission. Il pourra aussi saisir la Cour lorsqu'il considère qu'un pays ayant enfreint le traité n'a pas respecté un premier arrêt de la Cour. Celle-ci sera alors en mesure d'imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 0,1% du PIB du pays concerné.
Le président du sommet de l'euro pourra inviter, lorsque la situation le justifie et au moins une fois par an, les dirigeants des pays non membres de l'Eurozone à condition que ces pays aient ratifié le pacte budgétaire et respectent certaines règles budgétaires spécifiques aux pays de la zone euro. Le président du Parlement européen pourrait aussi être invité. Enfin, le futur traité entrera en vigueur en janvier 2013 à condition que 12 pays de la zone euro l'aient ratifié.
Fonds. Les ministres devraient mettre une touche finale au traité intergouvernemental établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES) qui entrera en fonction au 1er juillet. La puissance de feu du fonds de sauvetage permanent (MES), combinée à la capacité restante du Fonds européen de stabilité financière (FESF), serait pour l'instant maintenue à 500 milliards d'euros, selon Reuters. Néanmoins, lorsque la force de frappe du FESF diminuera, celle du MES augmentera d'autant. L'adéquation de la capacité d'intervention de l'UE sera revue en mars. À la différence du FESF qui repose uniquement sur des garanties financières nationales, le MES disposera d'un capital initial de 80 milliards d'euros ainsi que d'un capital exigible et de garanties à hauteur de 620 milliards. En ligne avec l'accord du Conseil européen de décembre est introduite une procédure d'urgence permettant de décider à une majorité qualifiée (85%) d'octroyer une aide financière à un pays en difficulté. Aligné sur les principes du FMI, le MES ne prévoira pas a priori une participation des créanciers privés à la restructuration de la dette d'un pays bénéficiant d'une aide financière internationale.
Gouvernance économique. Le Conseil Écofin aura un premier échange de vues sur les deux propositions de règlements complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé en vigueur depuis décembre (EUROPE n° 10500). Le premier texte accorde notamment à la Commission un droit de regard et d'intervention sur les projets de budget nationaux qui devront lui être soumis avant mi-octobre de chaque année. Le second renforce le suivi des pays de la zone euro les plus fragiles, surtout ceux sous programme. Menées dans l'urgence, les négociations au Conseil sur ces deux propositions avancent rapidement, l'objectif de la présidence danoise étant d'aboutir à un accord politique de principe dès février. « Deux questions politiques ont été identifiées », explique une source européenne: - sur le premier texte, la possibilité d'étendre les exigences de monitoring au-delà des pays faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif ; - sur le second texte, la procédure pouvant forcer un pays fragilisé à demander une aide financière. Évoquant des questions de confidentialité, l'Allemagne et l'Italie contestent l'opportunité que le Conseil ÉCOFIN débatte officiellement d'une telle éventualité et redoutent l'impact sur les marchés.
Hongrie. Dans le cadre des procédures pour déficit excessif ouvertes à l'encontre de plus de vingt pays, les ministres des Finances statueront, mardi prochain, que la Hongrie n'a pas pris les mesures nécessaires pour remettre ses finances publiques sur une trajectoire soutenable, sur la base d'une recommandation de la Commission (EUROPE n°10529). Mais le Conseil ne prendra pas position sur l'opportunité de suspendre certains fonds européens à destination de Budapest. L'excédent budgétaire 2011 (3,5%) de la Hongrie est uniquement dû à des mesures qui ne seront comptabilisées qu'une seule fois. Sans cela, le budget hongrois 2011 serait déficitaire (6%) par rapport au PIB. En revanche, les procédures visant quatre autre États membres (Belgique, Chypre, Malte et Pologne) ne figurent pas à l'ordre du jour des ministres, la Commission estimant que ces pays ont suffisamment agi, à ce stade, pour ramener leur déficit public sous la barre des 3% en 2012.
EMIR. Les ministres feront le point sur les négociations interinstitutionnelles relatives à un encadrement européen des marchés de produits financiers dérivés (EUROPE n° 10468). Prévu pour ce lundi, un trilogue a été annulé. Les ministres ne pourront donc constater, mardi, l'existence d'un accord politique définitif sur ce dossier. Le Parlement européen menace de voter en première lecture lors de la plénière de février, une démarche qui risque de retarder l'adoption du règlement censé entrer en vigueur fin 2012.
Les négociations buttent sur un élément unique: « La division exacte des responsabilités en matière d'agrément des chambres centrales de compensation », indique ce diplomate. Chargées de compenser les transactions portant sur les produits dérivés échangés de gré à gré, ces chambres (CCP) sont destinées à réduire le risque de contrepartie et renforcent donc la stabilité financière. L'accord politique de principe au Conseil prévoit que la décision d'octroyer un agrément à une CCP revient au superviseur du pays hôte, sauf si le collège des autorités nationales supervisant une chambre renverse cette décision à l'unanimité. Le PE est hostile à cette idée car il veut un rôle accru pour l'échelon européen. La présidence danoise suggère que la décision du superviseur d'accueil puisse être renversée à une majorité qualifiée (3/4 des voix ?) par le collège de superviseurs. Celui-ci pourrait aussi demander un avis contraignant ('binding mediation') à l'Autorité européenne des marchés (ESMA). Berlin, et dans une certaine mesure Paris, s'y opposent, tandis que Londres, qui accueille 80% du marché des dérivés, semble plus conciliant. (MB)