Bruxelles, 10/01/2012 (Agence Europe) - 70% des sites Internet proposant des crédits à la consommation ne sont pas conformes aux exigences de la législation de l'UE, qu'il s'agisse de la directive sur le crédit à la consommation qui vise à permettre aux consommateurs de comprendre et de comparer plus facilement les offres de crédit, ou d'autres textes d'un arsenal législatif bien fourni (la directive sur la commercialisation à distance des services financiers, la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive relative au commerce électronique, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats). Ce constat a été établi le 10 janvier au vu des résultats liminaires alarmants d'une enquête menée en septembre dernier sur les sites Internet de vente de crédit à la consommation dans les 27 États membres de l'UE, en Norvège et en Islande.
Sur 562 sites contrôlés concomitamment par les autorités nationales chargées de l'application du droit des consommateurs, 30% seulement ont passé avec succès l'épreuve du contrôle de la conformité avec le droit européen. Les 70% restants, soit 393 sites, devront faire l'objet d'investigations plus poussées dans le cadre de cette opération 'coup de balai' coordonnée. S'ils ont été recalés, c'est qu'ils présentaient des irrégularités au regard des informations dues au consommateur pour lui permettre de faire son choix en connaissance de cause. Résumant la problématique devant la presse, John Dalli, commissaire à la Protection des consommateurs à déclaré: « Lorsque les citoyens cherchent à obtenir un crédit ils découvrent parfois qu'il est plus cher qu'il n'avait semblé initialement du fait que des informations importantes manquaient parfois ou étaient présentées de manière floue. Le crédit à la consommation est un sujet qui n'est pas toujours facile à comprendre ; c'est la raison pour laquelle une législation européenne a été mise en place, qui vise à aider le consommateur à bien s'informer avant de prendre une décision. Il est donc essentiel que les entreprises fournissent aux consommateurs les informations correctes nécessaires », a déclaré à la presse John Dalli.
Trois types de problèmes ont été principalement identifiés: - des informations manquantes dans la publicité pour le crédit: sur 258 sites Internet (46% des sites contrôlés, la publicité de donnait pas toutes les informations de base requises par la directive sur le crédit à la consommation (le taux annuel effectif global [TAEG] pourtant indispensable pour comparer les offres, l'inclusion ou non des frais de services connexes comme les assurances, par exemple, dans le coût total, la durée du contrat) ; - l'omission d'informations essentielles sur l'offre: 244 sites (43% des sites contrôlés) n'informaient pas clairement le consommateur sur les différents éléments du coût total du crédit, sa durée, et sur certains coûts afférents au crédit (comme la commission de montage par exemple) ; - la présentation trompeuse des coûts: sur 116 sites (20%) le coût du crédit était présenté d'une manière inexacte ou susceptible d'induire le consommateur en erreur, soit à cause de la méthode de calcul du prix, soit parce qu'il n'était pas dit au consommateur qu'une assurance obligatoire supplémentaire s'ajoutait au coût du crédit proprement dit.
Insistant sur les vertus de la coopération entre les autorités nationales, le commissaire a souligné que celles-ci entreront maintenant en contact avec les opérateurs des sites Internet défaillants pour les inviter à rectifier le tir. Il s'est dit confiant que ces derniers feront le nécessaire dans les meilleurs délais pour se conformer au droit pour éviter des sanctions que les États membres peuvent leur imposer s'ils n'obtempèrent pas. Et d'avertir: « Je demande aux institutions financières et aux intermédiaires de fournir les informations essentielles aux consommateurs » pour accroître leur confiance et rendre le marché du crédit à la consommation plus performant.
C'est inacceptable, dit le BEUC. Le Bureau européen des Unions de consommateurs » juge inacceptable » que 70% des sites vérifiés enfreignent la législation de l'UE. « À moins que les fournisseurs de services ne modifient leur pratiques pour offrir des informations claires et correctes sur le coût total, la durée du contrat ou le type de crédit, les consommateurs ne seront pas en mesure d'obtenir le crédit qui leur convient le mieux. Il est donc essentiel que les autorités nationales intensifient leurs efforts pour faire appliquer correctement la législation de l'UE. Les lois qui visent la protection des consommateurs ne sont d'aucune efficacité si elles ne sont pas mises en œuvre correctement. Malheureusement, les découvertes du BEUC montrent clairement le manque intolérable de supervision financière dans de trop nombreux pays », déplore Monique Goyens, directrice générale du BEUC. Et d'ajouter: « Des millions de consommateurs ont le plus grand mal à payer leurs factures. Un crédit non adapté peut avoir des conséquences majeures pour les gens qui se débattent dans les difficultés financières. Dans toute l'Europe, des millions de ménages sont surendettés. Les gens ne peuvent pas se permettre de signer un mauvais contrat. Si une information trompeuse ou manquante appâte les consommateurs et les conduit à un mauvais contrat, cela peut avoir des implications colossales pour eux. ». Aussi le BEUC invite-t-il les autorités nationales à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour empêcher que « des comportements indélicats des opérateurs exposent les consommateurs à des risques financiers dangereux ». Des opérations 'coup de balai' ont été précédemment menées dans les sites de vente en ligne de billets de spectacles ou de sport (EUROPE n°10463), de biens électroniques (EUROPE n°10216) et, antérieurement encore, de billets d'avion. (AN)