Les travaux en cours sur le nouveau traité (ou simple accord) qui régira le volet économique de la zone euro influencent l'évolution de l'UE dans son ensemble, bien au-delà des aspects purement économiques et financiers. La réforme radicale du monde de la finance se concrétise pas à pas et les nouvelles disciplines entrent progressivement en vigueur, même si leur application opérationnelle est forcément échelonnée. Les répercussions de ce qui est encore en discussion ont une portée politique générale qui influence l'avenir de la construction européenne dans son ensemble. Voici quelques considérations sur trois aspects.
Extension des compétences communautaires. Il est à mon avis étonnant que personne n'ait souligné la signification politique du transfert de compétences du niveau national au niveau européen, résultant du fait que les États membres acceptent de soumettre aux procédures communautaires l'évaluation et l'application des sanctions futures à l'égard de ceux qui ne respecteraient pas les nouvelles disciplines budgétaire de la zone euro. Il est vrai que le partage des compétences entre les institutions de l'UE est encore en discussion ; notre bulletin n° 10526 a rendu compte en détail de la divergence entre un groupe d'États membres et la Commission à propos du lancement des procédures d'infraction. Mais il est acquis que ces procédures seront communautaires et que la faculté de les engager appartiendra à la Commission ou au Conseil. Combien d'années ont-elles été nécessaires pour que les deux pays les plus puissants de la zone euro - Allemagne et France - acceptent que la surveillance revienne aux institutions et les sanctions soient automatiques, sauf un vote majoritaire contraire? Autrefois, ces deux pays étaient eux-mêmes en infraction aux règles de l'époque… Il est compréhensible que l'attention se concentre pour le moment sur les divergences qui subsistent ; mais l'essentiel est que la nature communautaire des nouvelles procédures est acquise.
Vers un premier compromis ? Cette rubrique a fait hier le point sur la préparation technique du nouveau traité. Les ambassadeurs et hauts fonctionnaires qui préparent les négociations politiques agissent sur la base des instructions reçues, en reflétant les positions nationales de départ. Il n'est pas étonnant que parfois ces positions soient en même temps annoncées au niveau politique et discutées entre les chefs d'État ou de gouvernement. C'est le cas de la demande italienne visant à déplacer d'une année le calendrier contraignant pour les réductions annuelles des déficits publics excessifs: M. Monti a expliqué et justifié ce souhait lors de sa rencontre récente avec M. Sarkozy et il vient d'en faire de même au cours de son entretien de ce mercredi avec Mme Merkel. En principe, la position franco-allemande situe dans l'année en cours la première réduction de la dette publique de la part des pays largement endettés ; l'Italie demande un décalage d'une année, car ce calendrier l'empêcherait d'entamer parallèlement la relance économique en préparation. Une rencontre à trois étant déjà fixée le 20 janvier, un compromis sera-t-il atteint ? Mme Merkel et M. Sarkozy viennent de reconnaître que la priorité est maintenant la croissance: l'objectif étant uniforme, un compromis sur les étapes représenterait un exemple de rapprochement entre les nombreuses positions encore divergentes au sein du groupe de travail, lequel va encore se réunir pour préparer la session ministérielle du 23 janvier et le Sommet décisif de la fin du mois.
Alignement britannique: une illusion. Je suis sceptique en revanche sur le résultat des tentatives visant à rétablir la normalité dans les relations entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Les efforts aussi bien de M. Van Rompuy (il préside le Conseil européen dont Londres fait partie), de la Commission (un commissaire européen est Britannique) et du Parlement européen sont compréhensibles. Mais ce n'est pas une question institutionnelle, ni de sympathie ou de politesse: c'est une question de fond. L'action du centre financier de Londres est extrêmement nuisible pour les marchés financiers du Continent, qui doivent en permanence s'en défendre. M. Cameron a confirmé qu'il était déterminé à protéger cette autonomie londonienne, qui est l'un des piliers de l' économie de son pays, et il vient de réaffirmer qu'il s'opposera à toute décision communautaire qui pourrait la compromettre ; il vient d'ailleurs de rejeter définitivement la taxe Tobin (voir notre bulletin d'hier). D'ailleurs, des conflits encore plus sérieux vont éclater prochainement dans la négociation sur les perspectives financières de l'UE pour la période 2014-2020. S'y ajoute l'étrange prévision selon laquelle l'Écosse deviendrait autonome et se rapprocherait ensuite du Continent. J'ai l'impression que les divergences entre Londres et les autres, loin de s'apaiser, vont plutôt s'aggraver. (FR)