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Bulletin Quotidien Europe N° 10523
INSTITUTIONNEL / (ae) commission

Extension de la durée des consultations publiques

Bruxelles, 03/01/2012 (Agence Europe) - Depuis le 1er janvier 2012, les citoyens, les entreprises et les organisations non-gouvernementales ont désormais un délai minimal de 12 semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et législations, contre 8 auparavant, a annoncé, mardi 3 janvier, la Commission européenne. Elle considère que cette extension « facilitera leur participation à un stade précoce à l'élaboration des politiques de l'UE...

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