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Bulletin Quotidien Europe N° 10523
Sommaire Publication complète Par article 24 / 25
COUR DE JUSTICE / (ae) cjue

La cour précise les règles visant à limiter la prolifération nucléaire par l'Iran

Bruxelles, 03/01/2012 (Agence Europe) - La livraison et l'installation en Iran d'un four de vitrification en état de fonctionnement, mais non encore prêt à l'emploi, en faveur d'un tiers qui envisage de l'utiliser pour fabriquer des composants de missiles nucléaires pour une entité soumise à des mesures restrictives sont interdites, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 21 décembre 2011 dans l'affaire C-72/11.

Le Tribunal régional de Düsseldorf (Allemagne) lui...

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