Bruxelles, 03/01/2012 (Agence Europe) - La livraison et l'installation en Iran d'un four de vitrification en état de fonctionnement, mais non encore prêt à l'emploi, en faveur d'un tiers qui envisage de l'utiliser pour fabriquer des composants de missiles nucléaires pour une entité soumise à des mesures restrictives sont interdites, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 21 décembre 2011 dans l'affaire C-72/11.
Le Tribunal régional de Düsseldorf (Allemagne) lui demandait d'interpréter le règlement 423/2007 du Conseil qui vise à mettre en oeuvre des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour contraindre ce pays à mettre fin à ses activités nucléaires présentant un risque de prolifération. Ce règlement interdit notamment de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes, d'entités ou d'organismes inscrits dans une sur une liste annexée, dans laquelle figure, entre autres, le groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Il interdit aussi de participer « sciemment et volontairement » à des activités visant directement ou indirectement à contourner cette interdiction. Enfin, le même règlement répertorie les fours à vitrification parmi le matériel proliférant dont l'exportation directe ou indirecte vers l'Iran est soumise à une autorisation préalable.
Dans l'affaire au principal, MM. Afrasiabi, Sahabi et Kessel sont soupçonnés d'avoir violé le règlement en ayant participé à la livraison et à l'installation, en Iran, d'un four de vitrification en céramique fabriqué par l'entreprise allemande FCT-Systeme GmbH, dirigée par M.Kessel. En 2007, cette dernière aurait livré le four non muni du logiciel de mise en marche à l'entreprise iranienne Emen Survey, dirigée par M. Afrasiabi et soupçonnée d'être en fait un sous-traitant opérant pour le compte du SHIG.
Le Tribunal allemand, appelé à se prononcer sur l'ouverture de la procédure pénale quant au fond, demandait notamment: - si l'interdiction de mise à disposition indirecte au sens du règlement inclut aussi la fourniture et l'installation du matériel en question en état de fonctionnement, mais non opérationnel à un tiers en Iran qui aurait envisagé de fabriquer des composants interdits pour le compte de tiers (SHIG) ; - d'interpréter la portée de la notion « sciemment et volontairement » en ce qui concerne le contournement du règlement. (FG)