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Bulletin Quotidien Europe N° 10523
Sommaire Publication complète Par article 25 / 25
COUR DE JUSTICE / (ae) cjue

Sur les conditions d'acquisition du droit de séjour permanent

Bruxelles, 03/01/2012 (Agence Europe) - Seuls les séjours qui satisfont aux conditions énoncées par le droit de l'Union permettent d'acquérir un droit de séjour permanent dans les États membres de l'UE, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le 21 décembre dernier (affaires jointes C-424/10 et C-425/10).

Elle répondait à la Cour fédérale administrative allemande, appelée à arbitrer le cas de deux ressortissants polonais qui - faute d'un travail ou de ressources...

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