Bruxelles, 03/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de recevoir la traduction officielle en anglais et en français des nouvelles lois constitutionnelles adoptées fin décembre en Hongrie et elle est en train de les évaluer pour voir si ces textes sont conformes au droit européen, a dit mardi 3 janvier le porte-parole de la Commission européenne. La Commission a rappelé notamment aux autorités hongroises qu'il était nécessaire de sauvegarder l'indépendance de la banque centrale de Hongrie.
La nouvelle constitution hongroise, adoptée en avril grâce à la majorité des deux tiers dont jouit au Parlement le parti Fidesz de Viktor Orban, a suscité les critiques de l'UE, du chef de la diplomatie américaine, Hillary Clinton, du FMI et de nombreuses organisations non gouvernementales. Ses détracteurs reprochent à Viktor Orban d'avoir limité les pouvoirs de la Cour constitutionnelle, de menacer le pluralisme des médias et de mettre fin à l'indépendance de la justice.
Depuis un mois, la Commission européenne a tenu à informer les autorités hongroises avant même l'adoption de ces lois « des doutes que nous avions », a dit le porte-parole de la Commission. « Nous avons reçu un certain nombre de réponses, un certains nombre d'amendements ont été apportés et maintenant que les lois ont été adoptées nous allons pouvoir vérifier si elles sont en conformité avec le droit communautaire. Dès que cela sera fait, le collège en sera informé » et l'on saura si la Commission lance contre la Hongrie une procédure d'infraction, a-t-il précisé.
Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a insisté auprès des autorités hongroises sur la nécessité de sauvegarder l'indépendance de la banque centrale de Hongrie. Le porte-parole a précisé que M. Barroso avait eu des échanges de courriers avec le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, « durant les vacances de Noël » et notamment « la semaine dernière ». Il a assuré que la Commission allait faire preuve de « vigilance ». La Commission s'est défendue de tout attentisme. « Avant même l'adoption des lois, dès début décembre, la Commission a écrit aux autorités hongroises pour dire que les projets de loi que nous voyons passer sont potentiellement incompatibles avec le droit communautaire », a déclaré le porte-parole. « Maintenant que les lois sont adoptées, nous avons l'obligation de regarder les textes juridiques et le cas échéant, si nous constatons une violation du droit communautaire, d'ouvrir une procédure d'infraction. Cette analyse sera faite dans les prochains jours », a-t-il ajouté.
La commissaire Viviane Reding avait écrit dès le 12 décembre à son homologue hongrois pour lui indiquer les doutes qu'elle avait sur deux points de certaines des lois: l'indépendance du superviseur national pour la protection des données et l'âge de la retraite et l'indépendance des juges. La Commission a reçu une réponse et cette loi a été adoptée. « Nous devons regarder le texte tel qu'il a été adopté et regarder si nos soucis ont été pris en considération ou si ces nouvelles lois ont été respectées », a dit le porte-parole. Cette analyse est encore en cours.
Le commissaire Olli Rehn avait aussi réagi en décembre à certaines dispositions qui auraient pu poser problème du point du vue du respect du droit communautaire, dont le changement de statut et d'environnement juridique autour de la banque centrale de Hongrie. Selon le traité (article 130), les banques centrales nationales et la banque centrale européenne doivent être indépendantes et elles ne peuvent recevoir d'instructions des autorités nationales de leurs pays. Le président de la Commission a insisté pour que ce principe de l'indépendance de la banque centrale soit respecté. « La loi a été adoptée vendredi dernier par le parlement hongrois, nous avons reçu ce matin la traduction de cette loi, et nous allons l'examiner et vérifier si la nouvelle loi est conforme au droit communautaire ou s'il y a une violation de l'article 130 du traité », a dit le porte-parole.
Loi sur les médias. Comme résultat de cette loi adoptée l'an dernier après de longs atermoiements, la Hongrie a fermé une radio très populaire dans le pays, Club Radio. La commissaire Neelie Kroes veille au grain, mais « pour l'heure nous ne savons pas si Club Radio a reçu la notification formelle de la décision. Pour le moment, nous n'avons pas d'information spécifique nous permettant d'agir à ce stade. Mais s'il y a des preuves sur une violation de la liberté des médias en Hongrie, nous nous en préoccuperons », selon un porte-parole. (LC)