Bruxelles, 19/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté lundi 19 décembre sa révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'UE (800 professions règlementées dans l'UE sont concernées), introduisant notamment dans son projet la création d'une carte professionnelle européenne (facultative et sous forme électronique), qui offrira aux professionnels intéressés la possibilité de bénéficier d'une reconnaissance plus simple et plus rapide de leurs qualifications ainsi qu'un mécanisme d'alerte pour les professionnels de santé bénéficiant de la reconnaissance automatique mais qui se trouveraient frappés d'interdiction d'exercer dans leur pays d'origine. Ce mécanisme permettrait ainsi de prévenir toutes les autorités sanitaires des 27. Deux dernières demandes qu'avait notamment soutenu le Parlement européen lors de la phase de consultation.
La Commission propose aussi dans son texte d'étendre le cadre de reconnaissance à des professionnels qui n'auraient pas encore pleinement terminé leur cycle de qualification (accès partiel) ainsi qu'aux notaires. Elle souhaite aussi que les États membres saisissent cette directive pour réfléchir à la nécessité de garder autant de professions réglementées, a-t-elle dit lundi.
Cette révision de la directive de 2005 vise à répondre à la pénurie de main-d'œuvre de professionnels qualifiés à laquelle va être confrontée l'UE du fait du vieillissement de sa population, la Commission estimant à 16 millions le nombre d'emplois de professionnels très qualifiés qui va être nécessaire d'ici à 2020. Le texte vise donc à simplifier la mobilité des professionnels en Europe, en facilitant les démarches des professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique (un nombre limité incluant les médecins, pharmaciens, dentistes, vétérinaires...) et des autres professionnels pouvant demander cette reconnaissance.
La proposition de la Commission ne modifie que quelques aspects du texte de 2005. L'une des nouveautés est toutefois qu'elle harmonise pour certaines professions le degré de formation, notamment pour les médecins, les infirmiers et les architectes. Pour les médecins, la proposition clarifie le fait que l'éducation de base devra être basée sur 5500 heures de formation, accomplies sur au moins cinq ans. Pour les infirmières et sages-femmes, il est proposé de relever la formation de 10 à 12 ans d'enseignement général. Pour les architectes, la proposition fixe la formation à 6 ans, composée soit d'une formation universitaire d'au moins quatre ans (et une pratique supervisée d'une durée minimale de deux ans) soit d'une formation universitaire d'au moins cinq ans, complété par une pratique d'un an. Des changements qui devraient faciliter la vie des autorités compétentes lors des procédures de reconnaissance, dit la Commission.
La proposition prévoit aussi que les demandes de reconnaissance soient simplifiées pour les citoyens qui pourront s'adresser à un guichet unique, les mêmes guichets uniques mis en place par la directive 'Services', précise la Commission, et qui permettront aux citoyens à la fois d'obtenir des informations sur les documents requis pour la reconnaissance de leurs qualifications et d'effectuer en ligne toutes les procédures de reconnaissance.
La Commission propose aussi « la mise en place de cadres de formation communs et d'épreuves communes de formation, en remplacement des plates-formes communes » qui « devraient offrir la possibilité d'étendre le mécanisme de reconnaissance automatique à de nouvelles professions ». « Les professions intéressées pourraient ainsi bénéficier de la reconnaissance automatique sur la base d'un ensemble commun de connaissances, capacités et compétences ou d'un test commun qui évaluerait l'aptitude des professionnels à exercer une profession ». La Commission espère que les travaux législatifs du Conseil et du PE sur cette révision pourront être bouclés d'ici à la fin 2012. (SP)