À l'enseigne de l'urgence. Ce mardi commencent les négociations sur le Traité intergouvernemental, le premier véritable traité communautaire auquel les pays de l'UE (ou de la CEE auparavant) ne participent pas tous ensemble. On a déjà connu un certain nombre d'accords négociés et conclus entre des groupes d'États membres (dont la plupart ont été ensuite insérés dans le Traité de base) ; mais un vrai traité avec un pays qui reste totalement en marge, ce n'était pas encore arrivé. Il est rare, par ailleurs, qu'une négociation de cette importance et signification s'ouvre dans la semaine qui précède Noël ; c'est l'urgence qui l'impose, car le nouveau traité doit en principe être approuvé en mars.
Sans revenir sur les péripéties colossales qui ont conduit à la situation actuelle, ni sur la manière dont ces négociations vont se dérouler (avec la participation d'une délégation du Parlement européen), je vais rappeler ou souligner quelques particularités:
Le Royaume-Uni, le grand absent de l'accord envisagé, est présent aux négociations. Il a un statut d'observateur sans droit de vote. C'est M. Van Rompuy qui en a décidé ainsi. C'est logique car il est président du Conseil européen qui comprend les Britanniques et il s'efforce d'éviter la cassure entre le Royaume-Uni. et les autres États membres. Déjà la semaine dernière devant le Parlement européen il avait préconisé que le nouveau traité soit intégré un jour dans le grand traité communautaire unique, donc avec la participation du Royaume-Uni. Ce qui est compréhensible, compte tenu de ses fonctions.
Texte de base déjà prêt. Le texte sur lequel on travaille est connu, car, ainsi que l'a souligné un assistant de M. Van Rompuy, « il ne fait que traduire juridiquement la déclaration » à laquelle les États membres autres que le Royaume-Uni avaient déjà souscrit (quelques-uns avec des réserves) au niveau des chefs d'État ou de gouvernement. Elle a été d'ailleurs résumée dans notre bulletin n° 10518.
Conditions souples d'entrée en vigueur rapide. Les juristes ont estimé que le nouveau traité pourra entrer en vigueur dès que neuf États de la zone euro l'auront ratifié. Les pays qui seraient en retard ne seraient pas tenus de respecter le nouveau texte, tout en demeurant dans la zone.
Confirmations. Toutes les dispositions rigoureuses et contraignantes, souvent presque révolutionnaires, résultant essentiellement des compromis franco-allemands précédents sont retenues, en particulier la règle d'or sur l'équilibre obligatoire des budgets nationaux, à insérer dans les constitutions nationales (ou dans des textes équivalents). Les mécanismes de correction automatique des déficits et le caractère automatique des procédures de sanction sont entièrement confirmés, avec tout ce qu'ils contiennent de rigueur et de rapidité.
Rôle confirmé, dénomination inchangée. Le rôle particulièrement important et significatif des institutions communautaires est confirmé, même si la participation de la Cour de justice comporte, paraît-il, quelques problèmes juridiques. En revanche, la tentative timide de M. Barroso d'utiliser les termes Traité international à la place de Traité intergouvernemental n'a pas eu de suite ; la seconde appellation est désormais trop affirmée, même si elle donne l'impression d'un traité entre les gouvernements, alors que le rôle des institutions et des procédures communautaires est très évident.
Et la convergence économique ? Les points fermes qui précèdent ne signifient aucunement que l'essentiel soit désormais réglé et que les négociations qui s'ouvrent soient simplement un travail de mise au point. Plusieurs États membres, mais aussi les institutions communautaires, estiment que la discipline budgétaire (et non «fiscale», comme on l'écrit trop souvent en traduisant de l'anglais) doit être accompagnée par des références claires à la convergence économique, y compris quelques aspects fiscaux. Mais certains États participants sont, paraît-il, réticents à l'égard de dispositions explicites dans ces domaines. En l'absence de consensus, une tendance existerait à utiliser les « coopérations renforcées » prévues dans le traité actuel.
Sans oublier que les conditions de la participation de certains États au nouvel accord, et leur enthousiasme, ne sont pas encore évidents. La négociation qui commence ne sera pas toujours simple.
(FR)