Bruxelles, 18/11/2011 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement européen et de la présidence polonaise étaient sur le point de marquer un accord politique, mardi 18 octobre, sur la proposition législative visant à encadrer la vente à découvert et les contrats à nu de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette souveraine ('CDS' souverains à nu). Un ultime trilogue était en cours à l'heure où nous mettions sous presse, avec pour objectif de trouver « un accord sur l'interdiction des 'CDS' à nu », fait savoir le vert français Pascal Canfin, rapporteur sur ce dossier pour le Parlement européen. Une conférence de presse était même programmée en début de soirée afin d'annoncer la fin des négociations interinstitutionnelles.
Le PE souhaite interdire les 'CDS' souverains uniquement utilisés à des fins spéculatives. Il refuse par exemple qu'un acteur financier soit en mesure d'acheter des CDS grecs sans détenir d'obligations de l'État grec et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays (EUROPE n° 0412). « Le Parlement a renforcé la proposition de la Commission en soutenant une interdiction des CDS souverains nus, à savoir l'impossibilité pour un acteur financier d'acheter un CDS s'il ne détient pas l'obligation souveraine sous-jacente ou un risque équivalent », confirme M. Canfin. En revanche, ajoute le rapporteur, le Conseil n'envisageait « aucune mesure permanente d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des CDS utilisés dans un but spéculatif ».
Les autres éléments de la proposition législative font en revanche l'objet d'un accord politique interinstitutionnel. Après une négociation « difficile », telle que la qualifie le rapporteur, le PE et le Conseil sont sur le point de trouver un accord qui prévoit: -un régime de transparence pour les positions significatives à découvert sur les actions et les dettes souveraines ; -un encadrement des ventes à découvert à nu, c'est-à-dire sans emprunt préalable du titre, sur les actions et les titres souverains avec l'instauration d'une obligation préalable à la fois de localiser les titres avant de les vendre à découvert et de disposer d'une certitude raisonnable du vendeur de disposer du titre au moment de la livraison ; -des pouvoirs étendus pour l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA), qui aura la compétence, en cas de crise financière, d'imposer ses décisions aux superviseurs nationaux en matière de régulation des marchés actions.
La proposition législative vise en effet à empêcher que les États membres agissent en ordre dispersé quand ils prennent des mesures exceptionnelles pour enrayer des turbulences financières. Cet été, plusieurs pays dont la France, l'Italie et l'Espagne ont restreint le recours aux ventes à découvert, tandis que le Royaume-Uni s'est abstenu de toute mesure. (MB)