Positif par le seul fait d'exister. Voici un exemple d'initiative communautaire positive, et même indispensable pour l'avenir de l'Europe: les propositions opérationnelles de la Commission européenne sur la réforme de la PAC (Politique agricole commune). Ce projet avait tout juste eu le temps d'être diffusé la semaine dernière qu'il était déjà submergé par les critiques, voire les anathèmes, évidemment contradictoires, des parties intéressées: agriculteurs, industries alimentaires, écologistes, forces politiques. On a reproché au projet tout et son contraire, chacun défendant ses intérêts ou ses convictions. C'est un cas parmi d'autres de la tendance (évoquée dans cette rubrique d'hier) à critiquer et décrier a priori, toute initiative des institutions communautaires ; on s'efforce de démolir les orientations qui gênent, en évitant bien entendu de rappeler la portée et la signification générale du projet en question. Je vais donc essayer, pour commencer, de remédier à cette lacune de départ, en indiquant comment et pourquoi le plan de Dacian Ciolos est positif du seul fait qu'il existe. N'oublions pas que la PAC n'a pas que des amis: hors UE, mais aussi à l'intérieur. Au sein de la Commission elle-même il existait (et peut-être en partie subsiste) une tendance qui considère comme absurde de consacrer une large partie du budget communautaire à une activité dont l'UE n'aurait pas vraiment besoin ; l'autonomie alimentaire ne serait, selon cette orientation, ni un impératif incontournable pour garantir la sécurité alimentaire de l'Europe en cas d'urgence, ni une nécessité vitale pour sauvegarder l'équilibre territorial, les traditions et la civilisation européennes.
Signification et importance du projet. Le document Ciolos signifie que: a) la PAC sera reconduite jusqu'en 2020 inclus, avec une dotation budgétaire à peu près analogue à l'actuelle (environ 1040 milliards d'euros en sept ans). L'UE n'abandonnera pas son agriculture ni ses agriculteurs, avec tout ce que cet engagement implique pour l'équilibre territorial de l'Europe, pour la sécurité alimentaire de sa population et pour la lutte contre la faim dans le monde ; b) le texte de la Commission est une proposition. La décision revient au Conseil et au Parlement européen, le PE étant pour la première fois co-législateur à égalité avec le Conseil ; c) la nouvelle législation entrera en vigueur en 2014 ; le Parlement et le Conseil disposent donc des délais appropriés pour un examen approfondi du projet et pour la définition des compromis que les autorités politiques estimeront opportunes ; d) toutes les opinions et les tendances pourront amplement s'exprimer et, en définitive, les principes démocratiques seront d'application, y compris celui des décisions à la majorité.
Exigences contradictoires. Ce qui rend ardue la définition de la PAC future est que toutes les exigences qu'on fait valoir apparaissent justifiées, mais sont en partie contradictoires. Faut-il donner la priorité à la lutte contre la faim dans le monde, donc au volume de la production, ou bien aux exigences écologiques, donc à une certaine forme de protection de la nature ? Jusqu'à quel point les positions et les souhaits des agriculteurs doivent-ils être pris en considération ? Les positions divergent et chacun défend les siennes avec acharnement. S'y ajoute le rééquilibrage des financements entre les anciens États membres et les plus récents, rééquilibrage qui pour certains pays est, dans le projet, excessif et pour d'autres insuffisant.
Il est évident que toutes les exigences citées doivent être prises en considération, avec un ordre de priorité qu'il est ardu de définir et implique un niveau raisonnable de compréhension réciproque. Mais rares sont ceux qui donnent l'impression de rechercher l'équilibre ; le ton est toujours vivement polémique et souvent insultant, le fanatisme conceptuel domine, comme si le projet de la Commission n'était pas le résultat d'analyses approfondies et ne représentait pas une première tentative de dessiner un compromis, révisable au niveau du Parlement européen et du Conseil, en tenant compte des prises de position de chacun.
Défense d'intérêts nationaux ou locaux. En fait, les prises de position ne sont pas toujours fondées sur des principes ou des convictions, loin de là. Une vaste partie des réactions se base sur le calcul de ce qu'un pays, une région ou un type de production perdent par rapport aux subventions actuelles, compte tenu du changement fondamental visant à fixer les aides non pas au regard de la productivité et de la valeur de la production, mais de la superficie de la terre effectivement cultivée. C'est pourquoi les réactions divergent souvent d'un État membre à un autre. Les membres plus récents appuient la suppression de «l'héritage du passé» (selon la Pologne, le projet Ciolos n'est qu'un premier pas en ce sens), d'autres estiment que les premiers éléments à prendre en considération doivent être la nature et la qualité des produits ; et chacun fait ses calculs, que ce soient les autorités nationales ou les producteurs eux-mêmes.
Aux évaluations fondées sur les répercussions financières s'ajoutent les aspects que je qualifierais de doctrinaires ; les écologistes ne dénoncent pas simplement une attention insuffisante de la Commission portée à l'aspect qui les préoccupe, mais affirment que ce qui est proposé représente un crime inadmissible contre la nature et contre la santé de notre terre. Et on a aussi quelques insinuations désagréables, comme celle qui souligne que Dacian Ciolos est de nationalité roumaine et donc d'un des États membres considérés comme financièrement gagnants dans la réforme. Mais le même M. Ciolos, en présentant son projet devant la commission compétente du Parlement européen, a souligné qu'il avait réduit ses ambitions d'équilibrage…
Le langage des réactions est parfois pittoresque. José Bové, vice-président de la commission de l'agriculture du PE, a parlé de capitulation de la Commission face aux pressions des fabricants d'engrais et de pesticides, et l'ensemble du groupe des Verts soutient la même position.
Efforts d'équilibre et orientations restrictives. On a toutefois constaté quelques réactions plus équilibrées qui soulignent aussi les aspects positifs du projet. Certains commentateurs ont observé que la réforme pourrait obliger les bénéficiaires des soutiens de la PAC à rationaliser l'utilisation des aides européennes, qui sont en partie gaspillées ou mal utilisées. Il a été aussi remarqué que les jugements trop rapides ne sont pas toujours suffisamment réfléchis pour une raison très simple: les règlements proposés comportent 600 pages complexes à étudier en profondeur et on doute que cet exercice ait été toujours effectué. On indique par exemple l'exigence que les aides soient destinées exclusivement à l'activité agricole, et non aux propriétaires de terres transformées en terrains de golf.
Il ne faut pas oublier par ailleurs que la dotation dont disposera la PAC pour la période 2014-2020 dépendra des perspectives financières de l'UE pour la même période, lesquelles couvrent évidemment l'ensemble des politiques communautaires, bien au-delà du domaine de l'agriculture. La négociation de ces perspectives est encore dans la phase préparatoire et plusieurs États membres, et pas des moindres, ont déjà exprimé des intentions restrictives. En particulier, si le Royaume-Uni devait renoncer au remboursement actuel d'une large partie des dépenses agricoles qui lui reviennent, son attitude sur le financement futur de la PAC risque d'être sérieusement limitative.
Un partenariat et sa signification. La présentation des projets de règlements par M. Ciolos devant la commission compétente du Parlement européen a été amplement résumée dans notre bulletin n° 10472. Je rappelle que le commissaire avait parlé d'un « partenariat entre la société, qui offre les ressources financières d'une politique publique, et les agriculteurs, qui font vivre les zones rurales, sont en contact avec les écosystèmes et produisent notre nourriture », en qualifiant ce partenariat de « sorte de contrat moral ». Cette phrase signifie à mon avis que:
a) la suppression des aides directes à l'agriculture entraînerait dans l'UE l'abandon d'une large partie des campagnes, impliquant notamment la disparition de plusieurs aspects de la civilisation européenne et l'expansion monstrueuse des grandes villes, avec leurs périphéries ingérables ;
b) la réduction radicale de l'activité agricole tuerait l'autonomie alimentaire européenne, en entraînant une dépendance désastreuse, ainsi que le prouvent les achats de terres africaines par des pays déficitaires comme la Chine, les pays du Golfe, etc. ;
c) elle empêcherait la participation européenne à la lutte contre la faim dans le monde.
Ce sont, je crois, trois raisons valables pour évaluer correctement la portée et la signification du plan de la Commission, qui risque d'être perçu comme une bataille entre intérêts et convictions divergents. Se battre pour ses convictions et ses intérêts c'est compréhensible, à condition d'être d'abord conscient de la signification du maintien et du développement de la PAC, étant entendu - M. Ciolos l'a déclaré explicitement - que les 30% d'aides directe aux agriculteurs seraient subordonnés au respect de normes environnementales.
(FR)